top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Réfugiés | Préjugés et réalité

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Une plateforme de témoignages videos

LAsi | Après les votations du 24 septembre: Une Suisse euro… incompatible

En ligne depuis le 8 décembre 2006 et publié dans - modifié le 27 juin 2017

Au lendemain du triste résultat des votations du 24 septembre, les médias rendaient publique la réaction de la Commission européenne. Celle-ci déclarait que certaines des nouvelles clauses de la loi sur l’asile (LAsi) n’étaient pas compatibles avec les normes de l’Union européenne. Cette déclaration a suscité quelque surprise auprès des votants, car cet argument a été peu mis en avant dans le cadre de la campagne, le gouvernement gardant un silence prudent à ce sujet, et pour cause. En réalité, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) avait déjà publié un document en février 2005 faisant un bref état des lieux à propos de la compatibilité des nouvelles normes avec le droit européen. Une analyse (1) plus complète a été ensuite diffusée en janvier 2006.

C’est à la clause prévoyant une non-entrée en matière en cas d’absence de documents de voyage ou de pièces d’identité (nouvel art. 32, al. 2, lettre a LAsi) que s’en est prise la Commission européenne. Comme signalé par l’ OSAR, une telle clause n’est pas compatible avec la Directive de l’Union européenne (UE) du 1er décembre 2005 «relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres».

Ce texte ne prévoit en effet aucune procédure de non-entrée en matière; seules sont autorisées des procédures accélérées, mais portant sur le fond de la demande d’asile, pour des cas perçus comme manifestement infondés. Autrement dit, selon les textes adoptés par l’UE, on peut accélérer l’examen de la demande d’asile pour une personne qui ne dispose pas d’un passeport, mais cela ne constitue pas un motif de non-admissibilité.

Un flot de critiques

De plus, la nouvelle clause suisse va exclure des personnes devant se voir reconnaître le statut de réfugié, de sorte qu’elle viole aussi la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ce qui a été dénoncé par le Haut commissariat aux réfugiés (HCR). Enfin, pour faire bonne mesure, dans un rapport (2) paru en 2005, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Alvaro Gil-Robles, avait déjà critiqué la pratique suisse relative aux non-entrées en matière selon les clauses en vigueur moins restrictives que celles introduites par la révision.

Et il y en a d’autres…

Il est frappant de constater qu’une des mesures phares de la révision LAsi soit ainsi stigmatisée sur le plan international. Mais ce n’est pas tout. L’OSAR relève également que l’autre mesure-phare, l’extension de la suppression de l’aide sociale (nouveaux art. 82 et 83a LAsi) n’est pas compatible avec la Charte sociale européenne, comme le relevait encore le Commissaire Gil-Robles. De plus, la Directive UE susmentionnée n’autorise pas la transmission des données dans le pays d’origine en cours de procédure, contrairement à ce que prévoit le nouvel art. 97 LAsi. Quant à l’interdiction de travailler, elle entre aussi en collision avec la législation européenne.

Recommandations ignorées

L’OSAR rappelle encore les recommandations du Commissaire Gil-Robles s’agissant de la protection juridique minimale à garantir aux candidats réfugiés, ce qui devrait entraîner un allongement du délai de recours en cas de non-entrée en matière, réduit aujourd’hui à cinq jours ridicules, ainsi que l’octroi d’une assistance judiciaire d’office, inexistante dans le droit d’asile suisse.

Nous avons déjà parlé dans Vivre Ensemble (voir n°107, avril 2006) de l’incompatibilité de certaines des mesures de contrainte avec les normes européennes. Pour mémoire, ceci concerne la durée de la détention administrative ou les motifs de celle-ci, l’affaiblissement du contrôle judiciaire ou encore l’absence d’autorisation judiciaire pour effectuer une fouille dans le logement privé.

Procédure parlementaire bâclée

Comment a-t-on pu arriver à un tel résultat? Est-il possible que le Parlement, puis le peuple, puissent voter des lois qui ne respectent pas les conventions internationales? Hélas, on l’oublie trop souvent, c’est malheureusement une des caractéristiques de notre démocratie que d’aucuns aiment à parer de toutes les vertus. Les Chambres fédérales sont seules juges de la constitutionnalité des lois qu’elles adoptent, ainsi que de leur compatibilité avec le droit international. En l’absence de toute Cour constitutionnelle, le Tribunal fédéral ne peut pas sanctionner le Parlement, ni corriger ses lois.

Quant au Conseil fédéral, il est chargé d’analyser cette question dans ses messages. Mais voilà, en l’occurrence, une bonne partie des mesures litigieuses a été introduite dans le cadre du processus parlementaire. Il n’y a donc pas eu de message gouvernemental, et encore moins d’analyse de compatibilité…

Obstacle à une adhésion à l’UE?

Quelle peut être la conséquence de ces conflits entre le droit d’asile suisse et les normes européennes ? Malheureusement, aucune dans l’immédiat. Comme l’a précisé la Commission européenne, aussi longtemps que la Suisse n’est pas membre de l’UE, elle reste libre d’adopter des textes plus restrictifs que les standards européens. De même, notre pays n’est pas partie à la Charte sociale européenne.

Toutefois, l’entrée de la Suisse dans le système Schengen et dans la Convention de Dublin va conduire à une certaine adaptation. En effet, les nouvelles clauses helvétiques pourraient conduire les Etats européens à considérer la Suisse comme un pays tiers non sûr, puisque des réfugiés qui y seraient remis pour examen de la demande pourraient se voir expulser. Nul doute qu’il y aura des pressions «amicales» pour que l’on évite ce genre de situation.

Incompatibilité!

La conséquence la plus concrète est surtout l’incompatibilité des nouvelles clauses avec une affiliation à l’Union européenne. Ainsi, la relance de la demande d’adhésion suisse pourrait conduire le gouvernement à devoir renoncer aux dispositions problématiques. Cela étant, il ne faut pas trop compter sur cette échéance lointaine. Reste à continuer notre travail de conscientisation de la population pour faire évoluer le rapport de force.

Christophe Tafelmacher


Notes:

(1) Analyse à consulter sur www.osar.ch/2006/01/10/asylg_voer_bv

(2) Rapport de M. Gil-Robles à consulter sur www.coe.int/t/commissioner/Default_fr.asp


1er janvier 2007: plus de questions que de réponses

Deux des trois mesures les plus discutées avant le 24 septembre entreront en vigueur dès le 1er janvier 2007: le durcissement de la clause de non-entrée en matière (NEM) en l’absence de papiers d’identité et le renforcement des mesures de contrainte. L’exclusion de l’aide sociale pour tous les déboutés attendra, elle, le 1er janvier 2008.

En ce qui concerne la NEM pour absence de papiers d’identité, la campagne de votation a obligé les autorités à promettre de tenir compte des «indices de persécution» que la révision a fait disparaître du texte légal. Si cet engagement est respecté, le changement sera minime. Il faudra donc être très attentif à la mise en pratique.

Au chapitre des mesures de contrainte, on voit mal les détentions se multiplier sans nouvelles places de prison. Mais une mesure moins lourde, pourrait prendre de l’importance. Il s’agit de la possibilité d’assigner à un périmètre limité n’importe quel débouté. Jusqu’ici cette mesure était réservée à ceux qui troublaient l’ordre public. Elle pourrait désormais conduire à des mesures proches de l’internement.

Il sera désormais possible de rechercher des documents de voyage dès que l’Office fédéral des migrations (ODM) rejette la demande d’asile, sans attendre l’issue du recours. De telles démarches pourraient se retourner contre les membres de la famille restés au pays. En cas de doute, l’ODM devrait y renoncer. Le fera-t-il?

L’introduction d’une avance de frais en cas de réexamen menace directement celui qui est indigent. Il devrait en être dispensé, si sa demande n’est pas dénuée de chance de succès. Là aussi, tout dépendra de la façon dont les autorités appliqueront leur marge d’appréciation.

Réd.

, ,