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Observatoire | Les promesses ne sont pas au rendez-vous: NEM = procédure bâclée

En ligne depuis le 8 juin 2007 et publié dans - modifié le 28 juin 2017

Le Conseil fédéral avait fait beaucoup de promesses, à l’approche de la votation du 24 septembre 2006, pour affaiblir les critiques visant la nouvelle clause de non-entrée en matière (NEM) en cas d’absence de papiers d’identité. Dans la brochure adressée aux électeurs, comme dans sa réponse au comité «bourgeois» opposé à la révision, il assurait que l’Office fédéral des migrations (ODM) continuerait d’entrer en matière en présence d’indices de persécution, même si cette notion était supprimée. Mais la réalité montre que ceux qui ont cru à ces promesses ont été abusés. L’Observatoire genevois en a fourni récemment un exemple frappant: celui d’un Guinéen renvoyé sans que son récit ait été vérifié.

La fiche descriptive de ce cas peut désormais être consultée sur le site www.stopexclusion.ch/observatoire, avec les autres informations de l’Observatoire genevois. Sous le numéro 007, on y découvre l’histoire de «Fodé» (un pseudonyme), qui a déclaré en arrivant en Suisse avoir été emprisonné et torturé à deux reprises pour avoir manifesté contre le gouvernement dictatorial de son pays. Il serait parvenu à s’évader lors d’une mutinerie. Mais «Fodé» n’a pas de papiers. Pour l’ODM, il est donc très tentant de liquider son cas sans entrer en matière en affirmant, selon le nouveau droit, qu’aucune mesure d’instruction n’est nécessaire.

Un reproche surprenant

Dans sa décision du 9 février 2007, juste après l’entrée en vigueur de la nouvelle clause de NEM, et alors que la demande d’asile est déjà vieille de vingt mois (!), l’ODM nie subitement toute crédibilité au requérant en lui reprochant d’avoir été imprécis et notamment de ne même pas pouvoir donner la date de la mutinerie qui est au centre de son récit.

Un reproche ahurissant. Car dans ses deux auditions, le requérant a bel et bien donné la date du 15 mai 2006. A croire que lorsqu’un requérant n’a pas de papiers, l’ODM ne prend même plus la peine de lire attentivement son dossier.

Cas jugé abusif

Mais il y a plus: ainsi que le montrera son mandataire dans son recours, la mutinerie du 15 mai a bien existé, et elle apparaît dans plusieurs rapports d’organisations humanitaires. «Fodé» a par ailleurs décrit avec beaucoup de détails ses conditions de détention. Son récit serait donc tout à fait vérifiable, si l’ODM voulait bien entrer en matière. Le rapport remis à cet office par le représentant d’œuvre d’entraide (ROE) qui a assisté à l’audition souligne d’ailleurs que le récit du requérant paraît «cohérent et véridique». Mais «Fodé» n’a pas de papiers. Malgré tous les indices de persécutions, son cas est jugé a priori abusif…

Et le TAF suit!

Le drame, c’est que la même logique paraît déteindre sur certains juges du Tribunal administratif fédéral (TAF) chargés de contrôler le travail de l’ODM. Le 2 mars 2007, le TAF rejette le recours d’une façon extrêmement sommaire. Sa décision ne consacre même pas un mot à l’erreur de l’ODM sur l’«incapacité» du requérant de donner la date de la mutinerie, ni au rapport du ROE, ni aux rapports confirmant la réalité de cette mutinerie, comme si le TAF n’avait même pas lu le recours qui lui était adressé ou n’avait tout simplement pas envie de se confronter aux arguments du mandataire.

Ce que l’on craignait avec la nouvelle clause de NEM se confirme: tous les garde-fous sont tombés. Et l’on s’inquiète déjà de lire les prochaines descriptions de cas que publiera l’Observatoire lorsque son fonctionnement sera pleinement rôdé.

Yves Brutsch


Observatoires suisses et genevois: les souscriptions sont lancées!

Pour aller de l’avant l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers a bien sûr besoin d’argent. Après s’être donné des statuts d’association le 8 février, il s’est maintenant adressé à ses membres et intéressés, qui sont maintenant plus de trois cent, pour leur demander une contribution, et d’autres démarches sont en cours pour réunir les 150’000 francs qui permettraient de démarrer concrètement l’activité au niveau national, en lien avec diverses initiatives régionales. Outre l’Observatoire genevois, qui agit comme projet pilote, et pour lequel la Coordination contre l’exclusion et la xénophobie a également lancé à Genève une souscription à hauteur de 70’000 francs, c’est maintenant le Tessin qui a créé une Associazione Osservatorio Migrazioni Ticino. En Suisse orientale, un projet régional est également en gestation.

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