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Vaud | Norme de calcul des loyers: Les bonnes affaires de la FAREAS

En ligne depuis le 8 juin 2007 et publié dans - modifié le 28 juin 2017

Avec l’adoption et l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), la FAREAS, qui gère l’accueil des réfugiés dans le canton de Vaud, fait de bonnes affaires, particulièrement en matière de facturation du logement. On a vu des cas où la FAREAS a réussi le tour de force de quasiment doubler les montants perçus pour le logement, ceci sans passer par la notification sur formulaire officiel d’une hausse de loyer puisque, précisément, on prétend qu’il n’y a pas de bail!

Selon le nouveau Guide d’assistance de la FAREAS, lorsqu’une personne qui est devenue financièrement indépendante reste logée par la FAREAS, tout en lui payant son loyer, celle-ci considère néanmoins que l’hébergement constitue une prestation d’assistance soumise aux règles de l’aide sociale. Ainsi, mettre à disposition d’une famille un appartement loué par la FAREAS à une gérance de la place n’est pas considéré comme une sous-location, comme on pourrait le croire. Exit donc le droit du bail et toutes les protections qu’il prévoit pour le locataire!

Drôle de valorisation

Comme le dit si poétiquement le nouveau Guide d’assistance de la FAREAS, «la mise à disposition d’un hébergement […] individuel est valorisée de manière forfaitaire sur le décompte d’assistance». Qu’est-ce à dire? Tout simplement que l’on comptera un forfait tenant compte du nombre de personnes «hébergées» et du nombre de pièces de l’appartement, sans autre différentiation selon la qualité du logement. Un joli tableau nous montre, à titre indicatif, que le coût mensuel peut se monter à 980 francs pour deux personnes dans un deux pièces, ou 1360 francs pour trois personnes dans un trois pièces, ou encore 1730 francs pour quatre personnes dans un quatre pièces.

Il y a un hic

Bon, et alors, direz-vous peut-être? Le hic, car il y en a un, c’est que le loyer de l’appartement payé par la FAREAS au bailleur peut parfaitement être inférieur au forfait déterminé selon le Guide et dont le requérant doit s’acquitter. Comment le sait-on ? Tout simplement par le montant figurant sur les baux dont certains demandeurs d’asile avaient eu la copie avant le changement de système… Résultat, la FAREAS facture aux demandeurs d’asile assistés un montant qui n’a plus rien à voir avec le montant réel que l’appartement lui coûte. Certes, pour celui ou celle qui dépend entièrement de l’aide sociale et qui ne paie pas son loyer cela ne change rien concrètement, sauf sa dette d’assistance qui augmente d’autant. Mais, cela pourrait lui poser des problèmes par la suite pour l’obtention d’un permis.

Facturé au prix fort

Mais pour celui ou celle qui travaille, cela change du tout au tout, car son logement lui est facturé au prix fort, sans même qu’il puisse le contester comme un autre locataire. Il faut savoir que la FAREAS fait signer systématiquement des cessions complètes de salaire, qu’elle active tout aussi systématiquement depuis le début de l’année 2007. Elle reçoit directement les salaires, établit son décompte d’assistance, effectue les déductions, et remet ensuite aux intéressés le montant qui leur revient. Dans un tel cas, augmenter artificiellement le coût de la «mise à disposition d’un hébergement individuel» par le biais de forfaits arbitraires revient à priver le travailleur du produit de son labeur. Ce système retarde aussi le moment où ceux qui sont assistés partiellement, car leur revenu est encore trop limité, pourront arriver à une indépendance financière complète.

La FAREAS espère-t-elle ainsi se remettre financièrement à flot? Quoiqu’il en soit des esprits chagrins se sont plaints de ce système, et ont saisi avec l’aide de l’ASLOCA (Association de défense des locataires), l’autorité de conciliation en matière de baux à loyer; d’autres ont interpellé au Grand Conseil le Chef du département de tutelle de la FAREAS; d’autres encore ont interpellé directement la direction de cette fondation. Pas de modification de la pratique pour le moment. Affaire à suivre!

Christophe Tafelmacher

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