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CHRONIQUE SUISSE | du 15 janvier au 3 mars 2010

En ligne depuis le 27 juin 2010 et publié dans - modifié le 8 juillet 2017

15  janvier

Le nombre de décision NEM a doublé en 2009 (7678). Explication : les requérants transférés dans un autre Etat en vertu des accords de Dublin font automatiquement partie de cette catégorie (3486 cas). Au total, 16005 demandes d’asile ont été déposées en Suisse, soit une baisse de 3,6% par rapport à 2008.

16 janvier

Le TF modifie sa jurisprudence en matière de regroupement familial. Désormais, un enfant domicilié à l’étranger pourra rejoindre la Suisse même s’il n’a qu’un seul de ses parents au bénéfice d’une autorisation de séjour. Le regroupement doit cependant avoir lieu dans un délai de 5 ans, sauf raison majeure.

25 janvier

Dès le 1er janvier 2011, tous les recalés de l’asile et autres sans-papiers n’auront plus le droit de se marier en Suisse. Aucun référendum n’a été lancé pour contrer cette modification du code civil.

3 février

Espérant contrer l’UDC, la commission du Conseil des Etats a renoncé à invalider l’initiative de l’UDC sur le renvoi des étrangers criminels. Au grand dam de la gauche, la majorité bourgeoise de la commission préfère lui opposer un contre-projet.

3 février

Deux requérants d’asile n’ayant commis aucun délit pénal ont été conduits avec menottes et chaînes aux pieds devant les instances du canton de Vaud. Une pratique contraire à l’Art. 3 de la CEDH dénoncée par les députés du canton.

3 février

Le Grand Conseil vaudois a refusé d’augmenter le forfait journalier accordé aux requérants déboutés dans le cadre de l’aide d’urgence. Selon Philippe Leuba, cette hausse provoquerait « un afflux insupportable d’étrangers cherchant l’asile en Suisse »!

3 février

Malgré les pressions chinoises, les deux ex- détenus de Quantánamo seront accueillis par le canton du Jura. La Confédération leur a octroyé un permis humanitaire.

8 février

Le système de l’aide d’urgence est actuellement examiné par des représentants de la Confédération et des cantons. Censé pousser les requérants déboutés à quitter la Suisse, ce système mis en place en 2008 suscite de nombreux doutes sur son efficacité. Réponse ce printemps.

11 février

Le directeur de l’assistance aux requérants du CEP de Vallorbe, Jean-Pierre Lunardi, a été licencié par la société privée ORS. Connu du grand public grâce au documentaire La Forteresse, il dénonce les pratiques de son ancien employeur qui « propose des salaires trop bas pour engager des personnes qualifiées ». Depuis qu’il est passé en mains privées,
le CEP ne dispose plus de personnel médical, ni d’assistants sociaux.

11 février

N’ayant soi-disant pas eu vent de l’arrêt du TAF du 2 février suspendant les renvois expéditifs au nom des accords de Dublin, la Brigade des enquêtes administratives a interpellé quatre requérants dans le foyer genevois d’Anières à six heures du matin. L’association 
elisa-asile a réussi à faire libérer deux requérants. Les deux autres s’étaient déjà
envolés vers l’Italie avant midi ! L’OCP renvoie la responsabilité de cette affaire à l’ODM.

12 février

Suite à l’application des accords de Dublin, le nombre de détentions administratives a explosé. Le concordat romand envisage donc d’agrandir le site genevois de Frambois. Ce centre pour requérants en attente de renvoi ne désemplit pas. Pour l’heure, la Suisse compte 320 places de détention réparties dans 12 établissements.

19 février

Le CSP s’oppose à la réduction du délai de recours de 30 à 15 jours pour les requérants frappés d’une NEM, tel que le préconise le projet de révision du droit d’asile. Cette modification est jugée irréaliste et inéquitable. Le CSP critique également la volonté de supprimer la présence de représentants d’œuvres d’entraide lors des auditions des
requérants au profit d’un « conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances ».

3 mars
Pitchou, le requérant menotté et chaîné venu faire une reconnaissance de paternité au bureau de l’Etat civil de Vevey (voir 3 février) a été avisé par les services de Philippe Leuba de son expulsion imminente du territoire alors que sa fiancée est au bénéfice d’une admission provisoire… avant que les autorités fédérales ne décident de bloquer la procédure de renvoi et ordonne la libération du jeune père congolais de la prison de Frambois où il était détenu depuis le mois d’octobre !