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CHRONIQUE SUISSE | du 22 mai au 31 août 2010

En ligne depuis le 27 octobre 2010 et publié dans - modifié le 8 juillet 2017

22 mai
L’ODM annonce la reprise des vols spéciaux. L’exécution des renvois forcés se fera désormais accompagnée d’une équipe médicale.

26 mai
Le Conseil fédéral envoie au Parlement son nouveau projet de révision de la loi sur l’asile. La loi actuelle est en vigueur depuis le
1er janvier 2008.

14 juin
Enquête à l’appui, Amnesty International demande à la Suisse de suspendre tout renvoi de re-quérants d’asile vers la Grèce selon l’Accord de Dublin, le pays ne garantissant pas une procédure d’asile équitable.

28 juin
Grave maladie cardiaque « pratiquement non diagnostiquable », grêve de la faim, agitation extrême, tout cela –mais pas les entraves !- ont causé la mort du Nigérian lors de son renvoi forcé le 17 mars, selon le Ministère public zurichois. Ses conclusions s’appuient sur le rapport d’autopsie dont les détails n’ont pas été communiqués.

2 juillet
Deux enfants ont été expulsés la veille des promotions. Genève se refusait jusqu’ici de procéder à des renvois durant l’année scolaire. En raison des délais d’application des accords de Dublin les cas vont se multiplier annonce l’Office cantonal de la population.

5 juillet
Trois requérants d’asile iraniens entament une grève de la faim pour protester contre les condi-tions « inhumaines » qu’ils subissent - 8 francs par jour - et contre le refus de leur octroyer le statut de réfugié.

6 juillet
Une étrangère séropositive devra se contenter de l’aide d’urgence, malgré sa séropositivité. Le TF juge la décision des autorités vaudoises compatible avec le droit au respect de la dignité humaine.

10 juillet
L’ODM examine le retrait du statut de réfugié-e-s de quelque 2000 personnes provenant des pays d’ex-Yougoslavie, Serbie et Bosnie-Herzégovine exceptées. Une pratique très rare. Et contestée.

17 juillet
Berne n’use quasiment jamais de sa marge de manœuvre dans le cas des renvois Dublin comme l’y autorise la loi dans des situations dites « humanitaires », même lorsque les personnes concer-nées se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité, dénoncent le Centre social protes-tant (Genève) et l’ODAE romand, cas et chiffres à l’appui.

28 juillet
« Reprise des expulsions des requérants : échec en Gambie. Le pays n’a pas laissé atterrir le premier vol pour l’Afrique depuis cinq mois. » Sur les six occupants de l’avion, un seul a été remis aux autorités de son pays, le Mali. La Gambie a refusé de reprendre les autres requérants d’asile déboutés. Résultat : retour en Suisse et… en prison pour ces derniers, dans l’attente d’un nou-veau vol spécial. Coût de l’opération : 110 000 francs !

29 juillet
Le TF ordonne aux autorités judiciaires fribourgeoises de libérer et d’indemniser un requérant d’asile nigérian dont la détention en vue du renvoi avait été prolongée après l’arrêt des vols spéciaux.

30 juillet
La CourEDH condamne la Suisse pour violation du respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH). Elle a maintenu séparé cinq ans durant deux couples de requérants d’asile déboutés éthiopiens. Epouses et époux étaient attribués à des cantons différents, et l’ODM leur refusait le regroupement familial, sachant que le renvoi n’était pas exécutable du fait du manque de colla-boration des autorités éthiopiennes.

30 juillet
Un ex-policier chinois, témoin d’un trafic d’organes à large échelle sur les condamnés à mort dans la province du Xinjang, dont il est issu, s’est opposé à son expulsion vers l’Italie. Une NEM avait été prononcée en vertu des accords de Dublin. Ses motifs d’asile seront peut-être examinés.

24 août
Après l’échec du premier vol spécial, un deuxième avion affrêté le 18 août aurait, selon des té-moins retrouvés par Le Temps, déposé des ressortissants non sénégalais au Sénégal. Des bakshich aux policiers sénégalais auraient permis leur expulsion de l’avion. Des détenus de Frambois ont protesté auprès des autorités sénégalaises à Dakar et d’Amnesty.

31 août
Le Nigérian décédé le 17 mars à l’aéroport de Zurich n’a pas subi d’examen médical avant son renvoi forcé. Une enquête devra déterminer si le médecin du centre pénitentiaire ou une autre personne en charge du renvoi a failli à ses obligations.