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Liste de documentation | Archives 2010

En ligne depuis le 14 janvier 2011 - modifié le 16 juillet 2011

ARCHIVES 2010

Liste de documentation no 1  – 15 février 2010

Liste de documentation n°1 – 2010

LEGISLATION 1-1 Message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre de la directive sur le retour. Projet de modification de la loi sur les étrangers et de la loi sur l’asile pour la reprise de la directive 2008/115/CE de l’Union européenne. DFJP, Berne 18 novembre 1999 :
Communiqué de presse, 1 page ;
Rapport d’évaluation de la consultation, 24 pages ;
Message adressé aux Chambres, 33 pages .

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2000-11-18.html

1-2 Avant projet de modification de la loi sur l’asile (changement de système pour les non-entrées en matière, réduction à 15 jours du délai de recours, remplacement des représentants d’œuvre d’entraide par un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances). Ouverture de la procédure de consultation (délai au 22 mars 2010), DFJP, Berne, 17 déc. 2010 :
Communiqué de presse, 1 page ;
Projet de loi soumis à consultation, 7 pages ;
Rapport explicatif, 21 pages.

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-12-173.html

1-3 Prise de position de l’OSAR sur la modification de la loi sur l’asile présentée le 17 décembre 2010. OSAR, Berne, 28 janvier 2010 date,18 pages .

https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-10/OSAR_28-01-10.pdf

1-4 Prise de position des CSP sur la modification de la loi sur l’asile présentée le 17 décembre 2010, Association suisse des Centres sociaux protestants, Genève, 8 février 2010, 10 pages.

https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-10/Rev_LAsi_pos_CSP-fin.pdf

1-5 Ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). Révision complète du 20 janvier 2010 (données biométriques, mais aussi élargissement, à l’art. 4 al. 2, de la notion de « membres de la famille » aux grands-parents pour des visites urgentes avec autorisation de retour). Entrée en vigueur 1er mars 2010 (RS 143.5). Conseil fédéral, Berne, 20 janvier 2010 15 pages

http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/pressemitteilung/2010/2010-01-20.Par.0002.File.tmp/vo-f.pdf

1-6 Accords de réadmission avec les pays de l’Union européenne. Compilation reproduisant les clauses des différents accords qui règlent la réadmission de ressortissants de pays tiers (malgré les accords de Dublin, ces accords restent en vigueur et peuvent dans certains cas permettre une réadmission en dehors des règles Dublin, notamment pour des requérants n’ayant pas demandé l’asile ailleurs). Michel Ottet, association Elisa, Genève, janvier 2010, 17 pages

https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-10/Accords_de_readmission-1.pdf

 

DOCUMENTS OFFICIELS

1-7 Statistique en matière d’asile 2009. Synthèse et résultats généraux, ODM, Berne, 5 janvier 2010, 21 pages

http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/jahresstatistik/kommentierte_jahresstatistik.Par.0004.File.tmp/statistik-jahr-2009-kommentar-f.pdf

1-8 Statistique détaillée en matière d’asile à fin décembre 2009. Ces statistiques officielles donnent le détail des effectifs et des flux par canton et par pays d’origine. Pour la première fois cette année, ces statistiques sont désormais complétées par des tableaux mentionnant le nombre des permis B humanitaires accordés en application des art. 85 al. 5 LEtr et 14 al. 2 LAsi, ainsi que le nombre des cas Dublin. 5 janvier 2010, ODM, Berne, 21 pages.

www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/statistik/asylstatistik/jahresstatistik.Par.0028.File.tmp/statistik-jahr-2009-f.pdf

1-9 Mariages et partenariats en cas de séjour irrégulier. Préparatifs en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, communication officielle de l’Office fédéral de l’état civil (OFEC), Berne, 1er décembre 2009, 5 pages

http://www.bj.admin.ch/etc/medialib/data/gesellschaft/eazw/weisungen/mitteilungen.Par.0020.File.tmp/140-7-f.pdf

1-10Rapport du Conseil fédéral sur la conformité aux droits de l’enfant des mesures de contrainte (en réponse à un mandat de la Commission de gestion du Conseil national). Malgré une durée de détention moyenne plus importante pour les mineurs que pour les majeurs, le Conseil fédéral estime que les garanties de la Convention relative aux droits de l’enfant sont respectées. DFJP, Berne, 16 décembre 2009 : Communiqué de presse, 1 page ;
Rapport du Conseil fédéral, 11 pages.

http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-12-165.html

Pour un commentaire critique de Humanrights.ch sur cet objet :

http://www.humanrights.ch/home/fr/Suisse/DH-et-politique-interieure/Groupes/Enfants/idcatart_9527-content.html?zur=79

JURISPRUDENCE

SUISSE

1-11 Relevé de jurisprudence en matière d’asile (arrêts du TAF et autres) 2007- 2009. Compilation de plus de 1024 décisions rendues entre 2007 et 2009, avec un bref résumé. Yves Brutsch, Centre social protestant, Genève, 19 janvier 2010, 176 pages.

https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/01-10/Arrets_TAF_07-09.xls

1-12 Arrêt de principe du TAF sur l’irrégularité de la notification des décisions de l’ODM dans les « cas Dublin » (en allemand). Arrêt du Tribunal administratif fédéral no E-5841/2009, Berne, 2 fév. 2010, 38 pages.

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/checkpdf.php?filename=2010/e_05841_2009_2010_02_02_t.pdf&lang=fr&type=azabvger

1-13 Arrêt de principe du TAF sur la non-entrée en matière pour défaut de papiers d’identité et le caractère excusable de celui-ci (en allemand). La remise de documents après le recours rend excusable leur non remise dans le délai de 48h (art. 32 al. 3 LAsi) et conduit à l’annulation de la non entrée en matière (changement de pratique par rapport à JICRA 1999/16). Arrêt du Tribunal administratif fédéral no D-6069/2008, Berne, 3 février 2010, 15 pages.

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/checkpdf.php?filename=2010/d_06069_2008_2010_02_03_t.pdf&lang=fr&type=azabvger

 

 

1-14 Arrêt de principe du TAF sur la non-entrée en matière pour défaut de papiers d’identité et la nécessité de mesures d’instruction concernant d’éventuels obstacles au renvoi (en allemand). Seules des mesures d’instruction portant sur l’illicéité de l’exécution du renvoi entrent en ligne de compte pour déroger à la non entrée en matière (art. 32 al. 3 let. c in fine). Les autres empêchements (inexigibilité, impossibilité) s’apprécient dans le cadre de la décision sur l’exécution du renvoi. Arrêt du Tribunal administratif fédéral no E-423/2009, Berne, 8 décembre 2009, 21 pages.

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/checkpdf.php?filename=2009/e_00423_2009_2009_12_08_t.pdf&lang=fr&type=azabvger

1-15 Arrêt du TAF portant sur la situation générale en Tchétchénie (changement de jurisprudence).Au terme d’une longue analyse prenant en compte certaines améliorations, le TAF abandonne la jurisprudence antérieure qui considérait tout renvoi vers la Tchétchénie comme inexigible (JICRA 2005/17). Arrêt du Tribunal administratif fédéral no E-4476/2006, Berne, 23 décembre 2009, 28 pages.

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/checkpdf.php?filename=2009/e_04476_2006_2009_12_23_t.pdf&lang=fr&type=azabvger

1-16 Arrêt publié du TAF portant sur les motifs subjectifs des réfugiés tibétains. Les requérants d’asile tibétains qui ont fuit illégalement la Chine sont menacés de persécution. Ceux qui ont quitté le pays légalement sont néanmoins fortement soupçonnés de liens avec les milieux en exil et susceptibles d’encourir des persécutions. Arrêt du Tribunal administratif fédéral no E-6706/2008, Berne, 7 octobre 2009, publié comme ATAF 2009/29 en janvier 2010. 14 pages

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/checkpdf.php?filename=2009/2009-29.pdf&lang=fr&type=ataf

1-17 Arrêt publié du TAF portant sur la situation générale en Iran, les motifs subjectifs d’une Iranienne convertie au christianisme et au déracinement des enfants en cas de renvoi. Le TAF procède à une appréciation de la situation des minorités religieuses en Iran et analyse les conséquences des conversions. Il considère en bref qu’une conversion intervenue en Suisse n’emporte pas forcément un risque de persécution. L’arrêt développe aussi la problématique du déracinement encouru par les enfants après huit ans de séjour et conclut à l’admission provisoire pour ce motif. Arrêt du Tribunal administratif fédéral no D-3357/2006, Berne, 9 juillet 2009, publié comme ATAF 2009/28 en janvier 2010. 22 pages.

http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/checkpdf.php?filename=2009/2009-28.pdf&lang=fr&type=ataf

EUROPE

1-18 Arrêt de la CourEDH : risque de mauvais traitements encourus par une Iranienne convertie au christianisme. Constat de violation par la Turquie des art. 3 et 5 al. 1 et 4 de la CEDH. Communiqué en français résumant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la requête 21896/08, Z.N.S contre Turquie, Strasbourg, 19 janvier 2010.
(Un lien sur l’arrêt complet en anglais apparaît au début du communiqué du greffier).

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=79439&sessionId=46285585&skin=hudoc-pr-fr&attachment=true

1-19 Arrêt de la CourEDH : détention irrégulière d’enfants tchétchènes retenus (avec leur mère) en vue de leur renvoi. Constat de violation par la Belgique des art. 3 et 5 al. 1 CEDH.Communiqué en français résumant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur le requête 41442/07, Muskhadzhiyeva et autres contre Belgique, 19 janvier 2010, 3 pages.
(Un lien sur l’arrêt complet, en français, apparaît au début du communiqué du greffier).

http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=79437&sessionId=46286219&skin=hudoc-pr-fr&attachment=true

PUBLICATION

1-20 Clinique de l’exil, chroniques d’une pratique engagée, sous la direction de Betty Goguikian Ratcliff et Olivier Strasser, Ed. Georg, Genève 2009, 237 pages.

http://www.appartenances-ge.ch/recherche/clinique-de-l-exil

1-21 Manuel de la procédure d’asile et de renvoi. Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR. Ed. Haupt, Berne 2009, 328 pages.

http://www.haupt.ch/verlagsshop/oxid.php/sid/084150fbf009c8ab04a67628de28f7ba/cl/details/anid/9783258075327/listtype/search/searchparam/manuel%20de%20la%20proc%E9dure

Liste de documentation no 2  – 15 avril 2010

Liste de documentation n°2 – 2010

DOCUMENTS OFFICIELS

2-1 Rapport du Conseil fédéral sur la relation entre droit international et droit interne. Examen en particulier de la relation entre les initiatives populaires et le droit international, le nombre d’initiatives populaires contraires au droit international étant en augmentation. 5 mars 2010. 76 pages.
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/2067.pdf

2-2 Observations finales du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies sur le 3ème rapport périodique de la Suisse sur sa mise en œuvre des droits civils et politiques. Le Comité souligne une série de points préoccupants concernant les personnes migrantes ou réfugiées. 97ème Session du comité des droits de l’homme 12-30 octobre 2009. Nations-Unies CCPR/C/CHE/CO3, 3 novembre 2009. 5 pages.
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/CDH_1109.pdf

JURISPRUDENCE
EUROPE

2-3 Arrêt de la CourEDH: Conditions dégradantes de détention d’un ressortissant afghan. Constat de violation par la Grèce des art. 3, 5 al. 1 et 5 al. 4 de la CEDH. Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la requête 8256/07. Tabesh contre Grèce. 26 février 2010. 13 pages.
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/AFFAIRE-TABESH-c-GRECE.pdf

PUBLICATIONS

2-4 Commentaire relatif aux propositions de modifications de la loi sur l’asile concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière. Fanny Matthey, Revue Asyl 01/10, OSAR 2010. 6 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/asyl_0110.pdf

2-5 The Dublin II Trap, transfers of asylum-seekers to Greece. Rapport d’Amnesty International sur les transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce dans le cadre des accords de Dublin II. Mars 2010. 55 pages.
http://www.amnesty.org/en/library/asset/EUR25/001/2010/en/e64fa2b5-684f-4f38-a1bf-8fe1b54d83b5/eur250012010en.pdf

COLLOQUE INTERNATIONAL DE THEORIE POLITIQUE, UNIVERSITE DE LAUSANNE

2-6 Légalité et arbitraire. Le renvoi des “cas Dublin“. Par Karine Povlakic. Avril 2010. 13 pages.
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/POVLAKIC_K.pdf

2-7 Trauma, exil et exclusion à l’articulation du social, du politique et de la santé. Par Abdelhak Elghezouani, Psychologue, Genève. Avril 2010. 14 pages.
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/ELGHEZOUANI_A.pdf

2-8 L’exil, les désolés et la colère. Par Edmundo Gómez Mango, psychanalyste. Paris. Avril 2010. 10 pages.
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/GOMEZ_MANGO_E.pdf

2-9 La relation Union Européenne-Maroc: Entre égoïsme d’Etat et incohérence des politiques. Par Mehdi Lahlou, Professeur de Sciences Economiques. Insea, Maroc. Avril 2010. 11 pages
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/02-10/LAHALOU.pdf

 

Liste de documentation no 3  – 8 juin 2010

Liste de documentation n°3 – 2010

LEGISLATION

3-1 Projet de révision de la loi sur l’asile (LAsi)
(changement de système pour les non-entrées en matière, réduction à 15 jours du délai de recours, remplacement des représentants d’œuvre d’entraide par un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances). DFPJ, Berne 26 mai 2010.
Communiqué de presse, 1 page;
Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l’asile, 72 pages;
Projet de modification de la loi sur l’asile soumis au Parlement, 15 pages.
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2010/2010-05-261.html

3-2 Ordonnances adaptées en fonction de l’introduction de la biométrie dans le titre de séjour pour étrangers (Développement de l’acquis Schengen), DFPJ, Berne 26 mai 2010.
Communiqué de presse, 1 page ;
Rapport explicatif de l’ODM, 20 pages;
Projet d’ordonnance, 13 pages.
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/dokumentation/medienmitteilungen/2010/ref_2010-05-260.html

DOCUMENTS OFFICIELS

3-3 Rapport sur la problématique des requérants d’asile déboutés qui perçoivent l’aide d’urgence sur une longue période. Les auteurs précisent que la question de savoir si la suppression de l’aide sociale aux requérants a entraîné une hausse du nombre de départ n’a pas fait l’objet de cette étude. Christian Bolliger et Marius Féraud, Büro Vatter AG (sur mandat de l’ODM), Berne, 26 mai 2010, 6 pages.
http://www.bfm.admin.ch/etc/medialib/data/migration/asyl_schutz_vor_verfolgung/sozialhilfe.Par.0014.File.tmp/ber-langzeitbezug-nothilfe-f.pdf

3-4 Accord entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République du Kosovo concernant la réadmission de personnes en situation irrégulière. Conclu le 3 février 2010 et entré en vigueur le 1er juin 2010. Recueil officiel du droit fédéral (RO 2010, p. 2107). Berne, 27 pages
http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/2107.pdf

COMITE CONTRE LA TORTURE

3-5 Observations finales du Comité contre la torture. Examen du rapport soumis par la Suisse en application de l’article 19 de la Convention contre la torture. Préoccupations concernant le recours excessif à la force à l’égard des requérants d’asile d’origine africaine dans les cantons de Vaud et Genève. CAT, 14 mai 2010, 9 pages
http://www.humanrights.ch/home/upload/pdf/100514_CAT_Concl_Obs_Suisse_2010_fr.pdf
Ces observations font suite au sixième rapport périodique de la Suisse au Comité contre la torture publié le 18 mars 2009.
http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/AdvanceVersions/CAT-C-CHE-6_fr.pdf

JURISPRUDENCE
SUISSE

3-6 Arrêt de principe du TAF sur l’exigilité du renvoi en Serbie pour les Kosovars qui y ont de la famille. Arrêt du Tribunal administratif fédéral no D-7561/2008, Berne, 15 avril 2010, 30 pages.
http://relevancy.bger.ch/pdf/azabvger/2010/d_07561_2008_2010_04_15_t.pdf

EUROPE
3-7
Arrêt de la CourEDH relatif à l’art. 3 CEDH: l’expulsion d’un islamiste intégriste en Tunisie en dépit des indications de la Cour l’a exposé à un risque de torture ou de mauvais traitements et a privé sa requête de tout effet utile. Constat de violation par l’Italie des art. 3 et 34 de la CEDH. Communiqué en français résumant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la requête 50163/08 contre Italie, Strasbourg, 13 avril 2010. 3 pages.
(Un lien sur l’arrêt complet en français apparaît au début du communiqué du greffier. 12 pages).
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=866333&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

3-8 Arrêt de la CourEDH relatif à l’art. 3 CEDH: l’expulsion d’un dissident iranien vers l’Iran serait contraire à la Convention. En cas de renvoi du requérant vers l’Iran: violation par la Suède de l’art. 3 de la CEDH. Communiqué en français résumant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur la requête 41827/07 contre Italie, Strasbourg, 9 mars 2010. 3 pages.
(Un lien sur l’arrêt complet en anglais apparaît au début du communiqué du greffier. 13 pages.)
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=864118&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

3-9 Accords de Dublin: Intervention du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe devant la Cour EDH dans des affaires relatives au transfert de demandeurs d’asile des Pays-Bas vers la Grèce. Les observations portent sur les grandes questions relatives à la procédure d’asile en Grèce, aux garanties des droits de l’homme et aux conditions d’accueil et de détention des demandeurs d’asile. D’après lui, la législation et les pratiques relatives à l’asile en Grèce ne sont pas conformes aux normes internationales et européennes des droits de l’homme. Cette tierce intervention, au titre de l’article 36 § 2 CEDH et sur invitation de la Cour, est la première du genre depuis 2007.  En anglais. Conseil de l’Europe, 10 mars 2010, 10 pages.
https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?Index=no&command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1515478&SecMode=1&DocId=1551084&Usage=2

PUBLICATION

3-10 Rapport annuel de gestion 2009 du Tribunal administratif fédéral. Les données statistiques les plus intéressantes (taux d’admission des recours, durée des procédures) sont malheureusement publiées uniquement pour l’ensemble du TAF, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître les chiffres propres au domaine de l’asile. Berne, 21 janvier 2010. 27 pages.
http://www.bundesverwaltungsgericht.ch/fr/20100315gb2009_bvger.pdf

 

Liste de documentation no 4  – OCTOBRE 2010

Liste de documentation n°4 – 2010

STATISTIQUE

4-1 Commentaire sur la statistique en matière d’asile 3ème trimestre 2010, 15 octobre 2010, ODM, Berne-Wabern, 12p.
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/statistik/asylstatistik/quartal/2010/stat-q3-2010-kommentar-f.pdf

 

4-2 Statistiques mensuelles détaillées en matière d’asile à fin août 2010, ODM, Berne-Wabern, 93 p..
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/statistik/asylstatistik/monat/2010/stat-mt-201008-f.pdf

4-3 Statistiques des demandes d’asile dans l’Union européenne des 27 durant les trois premiers mois de l’année 2010 en comparaison à l’année précédente, EUROSTAT (Commission européenne), en fin de document, plusieurs liens Internet vers des sites proposant des statistiques complètes, 15 juillet 2010, 10p.
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-QA-10-032/EN/KS-QA-10-032-EN.PDF

 

Documents officiels

4-4 Rapport sur la migration 2009, ODM, juin 2010, 50 p.
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/berichte/migration/migrationsbericht-2009-f.pdf

4-5 Rapport de suivi concernant la suppression de l’aide sociale Année 2009 (du 1er janvier au 31 décembre 2009), Réf.: COO.2180.101.7.143017/364.5/2009/00338364.5/2009/00338ODM, Berne-Wabern, juillet 2010, , 44p.
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/asyl_schutz_vor_verfolgung/sozialhilfe/ab-2008/ber-monitoring-2009-f.pdf

4-6 Rapport annuel 2008 sur l’intégration «  Encouragement de l’intégration par la Confédération et ses effets dans les cantons », ODM, septembre 2010, 80 p.
http://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/migration/integration/berichte/ber-integrfoerd-2009-f.pdf

4-7 Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre des procédures administratives
http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/3031.pdf

4-8 Accord de réadmission avec la Finlance de personnes séjournant sans autorisation de séjour, Conclu le 30 mars 2009, entré en vigueur le 2 juillet 2010, (RS 0.142.113.459) 18p.
http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/2989.pdf

 

Directive sur le retour et modification de la LEtr

4-9 Rapport concernant les modifications d’ordonnances liées à la directives sur le retour et à la modification de la LEtr Rapport relatif à la modification d’ordonnances dans le cadre de l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (développement de l’acquis de Schengen) et de la modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES),ODM, juin 2010, 7 p.
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1834/Bericht.pdf

a. Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (142.311), 1p. http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1834/Vorlage1.pdf

b. Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (142.314), 2p.
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1834/Vorlage2.pdf

c. Ordonnance  sur l’entrée et l’octroi de visas (142.204), 2p.
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1834/Vorlage4.pdf

d. Annexes (9p.) http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1834/Vorlage4.pdf

e. Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (142.281), 5p.
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/documents/1834/Vorlage3.pdf

4-10 Position de l’Organisation suisse d’aide aux  réfugiés OSAR sur les modifications d’ordonnances liées à la directives sur le retour et à la modification de la LEtr, OSAR, 8 septembre 2010, 13 p.
http://www.fluechtlingshilfe.ch/droit-d-asile/prises-de-positions/prise-de-position-sur-la-modification-d-ordonnance-relative-a-la-directive-sur-le-retour-du-8-septembre-2010

Jurisprudence

4-11 Arrêts de la CourEDH (sur refus de changer l’attribution cantonale après un mariage entre déboutés)
a. AFFAIRE MENGESHA KIMFE c. SUISSE, Requête no 24404/05, 29 juillet 2010, 11p.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=872183&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
b. AFFAIRE AGRAW C. SUISSE, Requête no 3295/06, 29 juillet 2010, 10p.
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=872185&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

4-12 Dublin. Arrêt de principe du TAF sur le respect des délais Dublin.  (ATAF E­6525/2009), 07.07.2010, 44 pages
http://relevancy.bger.ch/php/taf/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=&query_words=E%AD6525%2F2009&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=azabvger%3A%2F%2F29-06-2010-E-6525-2009&number_of_ranks=9408

4-13 Dublin. Application de la clause de souveraineté par le TAF, ATAF E-5989/2010/wan, 9 septembre 2010, 5p.
http://relevancy.bger.ch/pdf/azabvger/2010/e_05989_2010_2010_09_09_t.pdf

4-14 Mesures de contrainte: la suspension de l’exécution d’un renvoi Dublin exclut le maintien en détention. Tribunal administratif genevois (ATA/93/2010), Genève, le 11.2.2010 (5 p.)
http://justice.geneve.ch/jurisprudence/TA/?F=ATA/93/2010

4-15 Mesures de contrainte : un recours au TF du canton de Genève est jugé irrecevable pour défaut de qualité pour recourir (ATF 2C_229/2010 du 23.4.2010)
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=23.4.2010_2C_229/2010

4-16 Mesures de contrainte: la suspension des vols spéciaux rend l’exécution (et la détention) impossible. Tribunal fédéral (ATF 2C_386/2010), Lausanne, 1er juin 2010 (4 p.)
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=01.06.2010_2C_386/2010

4-17 Mesures de contraintes. Suspension des vols spéciaux. La prolongation de la détention en vue du renvoi ne se justifie pas, Libération  et indemnisation du recourant. Tribunal fédéral (ATF 2C_ 538/2010), Lausanne, 19 juillet 2010 (5 p.)
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=19.07.2010_2C_538/2010

4-18 Aide d’urgence et séropositivité. Le TF estime que l’aide d’urgence assure la couverture des besoins élémentaires pour survivre de manière conforme aux exigences de la dignité humaine, sans être réduit à la mendicité. Il rejette le recours d’une femme séropositive, à qui les autorités vaudoises ont retiré l’aide sociale, suite à un recours de l’ODM contre une autorisation de séjour accordée le canton de Vaud. Tribunal fédéral 8C_724/2009, Arrêt du 11 juin 2010 (7 p. )
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=11.06.2010_8C_724/2009

REVISION DE LA LOI SUR L’ASILE

4-19 Projet de modification de la loi sur l’asile –

4-20 Message du 26 mai 2010 , Commentaires de l’Association suisse des Centres sociaux protestants, Délai de recours réduit de moitié ? Assistance judiciaire négligée ? ASDCSP, août 2010, Genève, 5p
https://asile.ch/wp/Listedoc/pdf/04-10/CSP_1.pdf

4-21 Projet de modification de la loi sur l’asile – Message du 26 mai 2010 – Prise de position de l’Association suisse des CSP sur le projet de révision LAsi article par article, ASDCSP, août 2010, Genève, 6p
https://asile.ch/wp/Listedoc/pdf/04-10/CSP_2.pdf

 

DIVERS SUISSE

4-22 Dublin. la Suisse crée des drames en renonçant à sa souveraineté, Note thématique ODAE romand. L’analyse de dizaines de cas concrets permet aujourd’hui de constater que la Suisse renonce presque toujours à user de la « clause de souveraineté » prévue par l’accord de Dublin. Elle refuse de traiter elle-même des cas et prononce le renvoi vers d’autres pays Dublin, même lorsque de graves problèmes humains justifieraient de ne pas effectuer de renvoi. Même les personnes les plus vulnérables sont catapultées là où elles ne trouveront aucune aide. ODAE romand, 16 juillet 2010, comprend des liens actifs vers des cas concrets., 2 p.
http://odae-romand.ch/spip.php?article252

4-23 Assistance judiciaire totale. Pratique du TAF dans le domaine de l’asile. Analyse de tous les arrêts rendus en français par le TAF de 2007 à fin juin 2010, L’assistance judiciaire totale n’est accordée que dans de très rares cas, car la pratique veut que seuls des avocats peuvent l’obtenir. Pour apporter une aide juridique minimale aux demandeurs d’asile, et tenir compte de la réalité, la loi sur l’asile devrait être adaptée de manière à ce que les permanences et bureaux de consultation juridiques soient habilités à être « défenseurs d’office ». Yves Brutsch, 4 août 2010, Genève, 10p.
https://asile.ch/wp/listedoc/pdf/04-10/Memo_AJT.pdf

DIVERS INTERNATIONAL

4-24 UNHCR, Note sur la protection internationale du comité exécutif du HCR, Le rapport propose un survol des activités du HCR et du respect du principe de protection internationale durant l’année écoulée dans les différentes régions du monde. A/AC.96/1085, EXCOM Rapports, 30 juin 2010, 19p.
http://www.unhcr.fr/4c3c6c8f9.pdf#zoom=66

4-25 Résolution du Conseil des Ministre du Conseil de l’Europe sermonnant l’Italie pour non respect du principe de nonrefoulement, 3 juin 2010, Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)83, Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ben Khemais contre Italie, 1p.
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/ResDH(2010)83&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

4-26 FRONTEX. Contrôle aux frontières de l’Europe. Rapport 2009 de l’analye des risques. European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union. Tendances 2009 à la baisse du flux migratoire observé par FRONTEX, en raison, affirme l’agence, de la crise économiqe et d’un effet « dissuasif » des contrôles accrus entre l’Ouest de l’Afrique et les Iles Canaries ainsi qu’entre la Lybie et l’Ile de Lampedusa.  Le flux migratoire s’est largement reporté sur les Balkans et la Turquie. Pologne, mars 2010, 32p. (en anglais) (
http://www.frontex.europa.eu/gfx/frontex/files/frontex_ara_public_version.pdf

4-27 Quelles alternatives à la rétention administrative des étrangers? France terre d’asile, juin 2010, Les cahiers du social n° 26, 116p.
http://www.france-terre-asile.org/images/stories/publications/cahiersdusocial/cds26-web.pdf