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Procédure | Suisse, Yémen, même combat? Les violations de l’ODM et la complicité du TAF

En ligne depuis le 5 avril 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

Les dessous étonnants de la procédure d’un requérant d’asile yéménite, où l’on découvre comment l’ODM fraie avec le pays d’origine du requérant d’asile – et prend des libertés avec la loi – sous l’œil bienveillant du TAF.

Mauvaise surprise pour ce requérant d’asile yéménite, Monsieur A., lors de sa convocation par l’Office fédéral des migrations (ODM) le 15 octobre 2008. Arrivé à Berne, on lui apprend abruptement que sa demande de réexamen de sa procédure d’asile a été refusée. Mais surtout, il se retrouve quelques instants plus tard face à une délégation yéménite de six personnes, accompagnées de trois fonctionnaires suisses. Le ton monte vite, selon lui, et les Yéménites, au courant de son dossier, font planer des menaces de punition à son retour au pays. L’ODM dira pourtant par la suite que l’entretien s’est bien passé, concédant que le ton de la délégation yéménite était «zwar etwas forsch». En matière d’asile, on ne se formalise pas pour si peu.

Une confrontation décisive

Pour M. A., cette confrontation montre clairement qu’il risque gros en cas de renvoi au Yémen. Il dépose donc une nouvelle demande de réexamen devant l’ODM. Celui-ci la rejette mais curieusement et sans explication, il lui accorde une admission provisoire en Suisse (permis F) au motif que son renvoi n’est pas raisonnablement exigible.

Le 28 juin 2010, M. A. recourt auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre le refus d’asile de l’ODM. Il invoque l’épisode de l’entretien avec la délégation yéménite, de même qu’un fait nouveau dont il vient de prendre connaissance. Ayant écrit à l’ODM pour obtenir la restitution de sa carte d’identité et de son permis de conduire national, il apprend par retour de courrier que ses documents ont été envoyés aux autorités yéménites en 2005, et qu’ils n’ont jamais été restitués par ces dernières. Violation flagrante de la loi sur l’asile en vigueur en 2005, qui, pour protéger les requérants d’asile, interdit expressément une telle transmission (ancien article 97, 3e alinéa LAsi)! Le fait qu’elle ait eu lieu expose donc M. A. à des possibles représailles en cas de retour au Yémen. Il ajoute que la non-restitution des documents par les autorités yéménites renforce l’impression que celles-ci pourraient avoir des griefs contre lui.

Que dit le TAF? Concernant le déroulement de l’entretien avec la délégation yéménite, c’est la parole de M. A. contre celle de l’ODM. Sans doute en vertu du principe selon lequel l’autorité a toujours raison, le TAF donne foi à la version de l’Office. Le recourant a un intérêt personnel à soutenir que les choses se seraient mal passées, argue-t-il. Mais il y a plus grave: le TAF ne touche pas mot de l’envoi de la carte d’identité et du permis de conduire par l’ODM aux autorités yéménites. Sur sa lancée, il rejette le recours.

Transmission abusive

M. A. n’en démord pas. Il demande au TAF la révision de son arrêt. Il allègue que celui-ci n’a pas pris en considération des faits pertinents ressortant du dossier, à savoir la transmission de ses documents nationaux par l’ODM aux autorités yéménites en violation de la loi et leur non restitution.

Le TAF balaie cette demande au terme d’un raisonnement limpide. Dans l’arrêt contesté, il avait mentionné au détour d’un paragraphe le courrier de M. A. demandant à l’ODM la restitution de ses documents. Il en déduit qu’il avait alors pris connaissance non seulement de ce courrier mais aussi de la réponse de l’ODM expliquant la transmission des documents aux autorités yéménites et leur non restitution. Il aurait ainsi bien tenu compte de cet événement, et, à tort ou à raison, ne l’aurait pas jugé pertinent. Qu’il n’ait en réalité fait état ni de cette réponse ni de son contenu n’a donc aucune importance. Ce tour de passe-passe lui suffit à écarter le motif de révision, qui ne peut pas porter sur une nouvelle appréciation de faits connus, même si la première est manifestement erronée. Et M. A. est à nouveau débouté.

La bonne foi en prend un coup!

Double moralité: primo, si le TAF ne répond pas à leurs arguments, les recourants sont priés de comprendre que ceux-ci ont été écartés en toute connaissance de cause, et non de conclure à une omission. A se demander d’ailleurs pourquoi le TAF prend encore la peine de motiver ses arrêts. Secundo, on constatera que l’ODM peut allégrement violer les garde-fous de la loi sur l’asile sensés protéger les requérants sans être sanctionné par le TAF, qui ne se soucie pas plus de faire respecter ces principes que de respecter lui-même celui de la bonne foi.

François Miéville
CSP-Genève

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