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Renvois vers la Grèce | La Cour européenne des droits de l’homme les déclare illégaux

En ligne depuis le 5 avril 2011 et publié dans - modifié le 8 juillet 2017

Renvoyer des demandeurs d’asile vers la Grèce viole la Convention européenne des droits de l’homme, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme le 21 janvier 2011, dans un arrêt très attendu.

Le cas «M. S.S. contre Belgique et Grèce» concerne un demandeur d’asile afghan qui a fui Kaboul en 2008, rejoint l’Union européenne en passant par la Grèce et s’est finalement rendu en Belgique où il a demandé l’asile. Selon le règlement Dublin, l’État membre qui doit examiner une demande d’asile est l’État par lequel le demandeur est entré dans l’Union européenne. En application de ce règlement, la Belgique a transféré en juin 2009 M. S.S. vers la Grèce, où il a été détenu dans des conditions dégradantes et insalubres avant de vivre dans la rue sans aucune aide matérielle. La Cour a confirmé que M. S.S. a été exposé à des traitements inhumains et dégradants (en violation de l’article 3 de la CEDH) et que son droit à un recours effectif (article 13 de la CEDH) n’a pas été non plus respecté. Ce jugement aura une incidence sur de nombreux demandeurs d’asile en Europe. Il remet en cause l’ensemble du système Dublin. Rien qu’en 2010, les pays de l’UE, et la Suisse, ont demandé à la Grèce d’examiner les demandes de près de 7000 demandeurs d’asile entrés dans l’UE par ce pays. La Norvège, le Danemark et la Finlande ont depuis décidé de stopper les renvois vers la Grèce jusqu’à une sensible amélioration de la procédure d’asile dans ce pays.

En Suisse, l’ODM a décidé d’adapter sa pratique et de renoncer à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce, et d’examiner lui-même les demandes d’asile, sauf pour les personnes “qui avaient accès à la procédure en Grèce et qui y disposaient d’un logement”. Une réserve critiquée par les organisations de défense des réfugiés.

Sophie Malka
Source: CERE / forumrefugies.org

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