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L’interdiction de mariages viole la CEDH

En ligne depuis le 1 mai 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour avoir entravé le droit au mariage. Il  estime que certes, des mesures peuvent être prises pour vérifier qu’un mariage n’est pas fictif, et certes un mariage considéré comme fictif peut être interdit. Mais interdire de manière générale le mariage aux personnes sans statut constitue une violation du droit au mariage (art. 12 CEDH).

Depuis le 1er janvier 2011,  le Code civil suisse (art. 98 al. 4 CC) a introduit une interdiction générale de mariage aux étrangers sans titre de séjour. Les autorités suisses n’ont plus qu’à attendre une condamnation de Strasbourg …

Source: info brèves de l’ODAE romand

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