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Le TF, pieds et poings liés?

En ligne depuis le 1 mai 2011 et publié dans - modifié le 9 juillet 2017

Le 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté que l’absence de recours contre une décision cantonale refusant l’octroi d’un permis B humanitaire (art. 14 al.2 LAsi) était contraire à la Constitution fédérale (Cst), qui garantit un accès au juge. Le TF relevait que conformément à l’article 190  Cst, il était néanmoins «contraint d’assurer l’application de la loi fédérale anticonstitutionnelle». Une incongruité qui fait  l’objet d’un avant-projet d’arrêté fédéral. Mis en consultation jusqu’au 20 mai 2011, celui-ci propose d’abroger l’art. 190 de la Cst et aurait pour conséquence de supprimer l’immunité des lois fédérales. Celles-ci pourraient alors être contrôlées, comme c’est le cas pour les actes normatifs cantonaux. Les autorités seraient désormais habilitées à contrôler la conformité des lois fédérales avec la Constitution et le droit international.

Source: info brèves de l’ODAE romand