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UE | Le séjour irrégulier n’est pas un motif de détention

En ligne depuis le 1 juillet 2011 et publié dans - modifié le 14 juillet 2017

Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché: les étrangers séjournant illégalement dans les pays membres de l’Union européenne ne peuvent plus être emprisonnés pour le seul motif qu’ils se trouvent encore sur le territoire malgré un ordre de le quitter. Ils peuvent toutefois être placés en rétention administrative en vue de leur renvoi.

La Cour d’appel de Trento, en Italie, a demandé à la Cour de justice si la «directive retour» s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit une peine d’emprisonnement à un étran-ger en séjour irrégulier. Pour la Cour européenne,

«Les Etats membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté (…). Une telle peine (…) risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive».

Les Etats de l’UE devront désormais renoncer à appliquer les dispositions contraires à la directive. La Suisse, qui a transposé dans son droit interne la «directive retour», est liée par cet arrêt. Reste à savoir comment elle le respectera.

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