top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Réfugiés | Préjugés et réalité

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Une plateforme de témoignages videos

Jurisprudence | Pas de renvois vers la Grèce

En ligne depuis le 6 octobre 2011 et publié dans - modifié le 19 janvier 2016

Au TAF de prendre un arrêt de principe  sur les renvois en Grèce

Après la Cour Européenne des droits de l’homme en janvier dernier (arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce), c’est au tour du Tribunal administratif fédéral (TAF) de se prononcer sur le renvoi de requérants d’asile en Grèce. Dans un arrêt de principe (arrêt D-2076/2010), le TAF estime que les autorités grecques ne respectent pas leurs engagements internationaux vis-à-vis des requérants d’asile, et que les renvois sur la Grèce doivent rester l’exception.

Selon l’arrêt, les renvois vers la Grèce sont licites uniquement s’il est établi que le requérant échappera aux conditions déplorables de détention à son arrivée, aux risques de refoulement direct ou indirect ainsi qu’à une

violation de son droit à faire recours (art. 13 CEDH). Le TAF précise toutefois que même si la personne bénéficie d’une autorisation de séjour au sens large en Grèce et que le renvoi s’avère licite, le transfert vers la Grèce pourrait être exclu pour des raisons humanitaires. Raisons humanitaires qui sont à évaluer pour chaque cas particulier. Une attention particulière sera portée sur les personnes vulnérables et âgées, les femmes seules, les mineurs et les familles avec enfants.

ODAE ROMAND / INFOS BRÈVES SOURCES: ARRÊT D-2076/2010 ET JUSLETTER DU 29 AOÛT 2011

, , , , ,