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Monitoring des vols spéciaux | Indépendance au rabais

En ligne depuis le 9 octobre 2011 et publié dans - modifié le 14 juillet 2017

Un contrôle «indépendant» qui risque l’instrumentalisation…

C’est la directive retour de l’Union européenne, développement de l’acquis de Schengen, qui impose un monitoring en cas de renvoi forcé. L’entrée en vigueur de la disposition en Suisse était prévue au 1er janvier 2011, mais ce n’est qu’en juillet que le mandat a été attribué à la FEPS, pour une phase-pilote de six mois. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) s’occupera de l’organisation pratique des vols, la FEPS se chargeant du volet surveillance, explique le porte-parole de la FEPS (La Vie Protestante, juillet 2011). Le recrutement n’a pas été sans mal. L’OSAR dès le début intéressée, ne pouvait recevoir le mandat, car déjà engagée dans d’autres mandats publics. La Croix-Rouge suisse, après consultation du CICR, a décliné, par peur de perdre en «neutralité». Amnesty n’en voulait pas. Et la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT), qui a accepté d’assurer l’interim, n’envisage pas de remplir ce mandat une fois celui de la FEPS arrivé à échéance.

«Notre commission doit pouvoir rester indépendante, et ne peut devenir un partenaire de l’ODM si elle veut assurer sa mission en matière de prévention de la torture en Suisse», relève la responsable du Secrétariat de la CNPT, Sandra Imhof.

A ce jour, la CNPT a été présente sur une dizaine de vols –y compris celui où un policier a matraqué un homme qui refusait d’entrer dans l’avion. Elle rendra des recommandations à l’administration, et celles-ci seront rendues publiques à la mi-octobre. Dans son rapport d’activité 2010, après deux vols spéciaux, elle a estimé la coordination entre médecins responsables des personnes expulsées lors de rapatriements par voie aérienne de niveau 4 insuffisante. Si les recommandations de la CNPT ne sont pas contraignantes, celle-ci dispose d’une certaine autorité, relève sa Secrétaire, pour qui le but de la CNPT n’est pas de dénoncer, comme le ferait une ONG, mais d’améliorer les conditions de sécurité pour toutes les parties et une procédure respectueuse de la dignité humaine. Il y a un an, un homme est mort à l’aéroport de Zurich lors d’un renvoi forcé. Les syndicats de police font pour leur part pression pour que les personnes renvoyées par la force se voient même administrer des sédatifs (contraire à la CEDH), histoire de se protéger. Ne serait-il pas plus simple, et moins coûteux, d’y renoncer? Une solution suggérée à demi-mot par le Président de la CNPT (Le Temps, 13.10.2010). Lorsque la Suisse participe aux vols Frontex (affrétés en commun par les pays Schengen) «où les standards sont différents -moins rigoureux-, la Suisse se plie à ces exigences», confirme Madame Imhof avec diplomatie. De fait, la Suisse est l’un des seuls pays d’Europe à saucissonner, casquer, langer les expulsés de force. Et malheureusement, la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga n’a pas manifesté l’intention de renoncer à ce type de contraintes. Bien au contraire.

Sophie Malka

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