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Remise de la pétition contre les vols spéciaux

En ligne depuis le 1 décembre 2011

« Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a été saisi de la question des vols spéciaux. Sans présumer de la décision du Comité en 2012, j’estime qu’il y a de très fortes chances qu’il va condamner dans une résolution les vols spéciaux faits par le gouvernement suisse et les désigner comme une manifestation violant la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies et l’article 3 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme. La pétition contre les vols spéciaux, qui est un succès évident, contribue à faire pression sur le Comité. J’appelle donc l’opinion publique et les ONG à maintenir cette pression pour que le comité condamne la pratique inhumaine des vols spéciaux. »

C’est par cette déclaration que Jean Ziegler, Vice-président du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, a dénoncé aujourd’hui les vols spéciaux lors de la conférence de presse accompagnant la remise de la pétition www.stop-vols-spéciaux.ch. Initiée le 1er octobre 2011, cette pétition a récolté plus de 5000 signatures en deux mois ! Elle a reçu le soutien de nombreuses personnalités publiques suisses, issues des milieux culturels, intellectuels et associatifs, comme Jean Ziegler, le comédien Carlos Leal, le cinéaste Markus Imhoof ou encore l’humoriste Frédéric Recrosio (voir liste des premiers signataires en annexe).

Aujourd’hui, la pétition a été remise à Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, au Conseil fédéral et aux autres autorités concernées. Une conférence de presse en présence notamment de Jean Ziegler, , de Moreno Casasola, secrétaire général de Solidarité sans frontières et de Claude Calame, directeur d’études à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales de Paris, a eu lieu à Berne.

La pétition dénonce les pratiques inhumaines et criminelles de la Suisse en matière de renvois forcés et de détention administrative. Elle demande par conséquent l’arrêt immédiat des vols spéciaux et la fermeture de Frambois et des centres de détention similaires. Pendant les vols spéciaux, les personnes expulsées sont prises en charge par deux ou trois policiers et sont ligotées de la tête aux pieds ; leurs mains croisées sont maintenues fermement juste au dessus du bas ventre, un casque est placé sur leur tête pour éviter les automutilations et enfin les expulsés sont langés. Les personnes restent ligotées dans cette position insupportable, courbées sur elles-mêmes, pendant des heures. Cette pratique n’est pas digne d’un pays signataire des traités internationaux de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En effet, comme le note la Ligue Suisse des Droits de l’Homme « une telle pratique relève directement de traitements inhumains et dégradants, au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ».

En 2009, 360 personnes ont été renvoyées de cette manière, c’est-à-dire une personne par jour! Les détentions administratives peuvent durer jusqu’à 18 mois, sans que la durée précise soit déterminée et communiquée à la personne concernée. Cette détention n’est pas liée à une condamnation pénale. Elle peut avoir des conséquences graves sur la santé physique et psychique des personnes incarcérées. Le centre de Frambois à Genève a connu plusieurs tentatives de suicide, des grèves de la faim et des hospitalisations. La violence appliquée lors des renvois a déjà fait plusieurs morts, le dernier en mars 2010 à Kloten.

Pour en finir avec ces pratiques inhumaines, nous demandons aujourd’hui que le droit d’asile soit réellement reconnu et respecté. A la fermeture des frontières, nous répondons par la seule solution raisonnable : la régularisation des sans-papiers et l’obtention des mêmes droits pour toutes les personnes résidant en Suisse. Nous joignons à ce communiqué la liste des premiers signataires, en espérant que la remise de cette pétition trouvera un écho dans votre média. Nous serons heureux de répondre à vos questions et requêtes, et de fournir des informations supplémentaires si souhaité. Acacio Calisto, Anne-Katrin Weber, Iara Heredia Lozar, Marc Gigase.

> Texte de la pétition