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En ligne depuis le 1 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014

Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publié en marge de son rapport attendu sur l’accompagnement des rapatriements aériens sous contrainte. La CNPT y résume les principales observations effectuées par ses membres entre octobre 2010 et juillet 2011:

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«Les mesures de contrainte doivent être appliquées en tenant compte des circonstances au cas par cas. L’entrave complète du corps est une mesure disproportionnée lorsqu’elle est appliquée à des personnes qui manifestement ne représentent aucun danger » souligne Jean-Pierre Restellini, président de la CNPT. De l’avis de la CNPT, le chef d’équipe doit s’appliquer à assouplir les mesures de contrainte à chaque fois que la situation le permet. Pour la Commission, il conviendrait, dès lors, de compléter l’art. 27, al. 2 de l’Ordonnance relative à l’Usage de la Contrainte (OLUsC).

Améliorer la préparation des personnes à rapatrier

La CNPT a récolté plusieurs témoignages faisant état d’un niveau d’information insuffisant des personnes à rapatrier, en particulier sur les conditions particulières d’un rapatriement sous contrainte. Outre la conduite systématique de l’entretien préparatoire, elle recommande notamment de consigner par écrit, et dans une langue comprise par la personne, les conséquences pour la personne d’un rapatriement sous contrainte. La Commission serait par ailleurs favorable à une implication plus grande des policiers qui participent aux opérations de rapatriement dans cette phase préparatoire.

 Droit de veto et accès aux informations clés

Le médecin du centre de détention devrait disposer, dans tous les cas, d’un droit de veto sur le plan médical et notamment pouvoir prononcer une interdiction de renvoi lorsqu’il estime qu’un rapatriement sous contrainte représente un risque majeur pour la santé de la personne. Par ailleurs, la CNPT est d’avis que le médecin accompagnateur devrait avoir automatiquement accès à toutes les informations médicales relatives aux personnes à rapatrier.

Examen médical systématique

Lorsque le rapatriement échoue, notamment parce que la personne a opposé une résistance physique, la CNPT estime qu’elle devrait systématiquement faire l’objet d’un examen médical. Elle recommande donc de compléter dans ce sens la loi sur l’usage de la contrainte.

Police de l’aéroport seule habilitée

Les observations de la CNPT ont confirmé que la phase d’embarquement est une des plus délicates au cours d’un rapatriement sous contrainte. Par conséquent, elle recommande que seuls des membres de la police de l’aéroport spécialement formés à cet effet soient habilités à entraver les personnes à rapatrier et à les conduire à bord de l’appareil.

Rapport au Département fédéral de justice et police (DFJP) et à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relatif à l’accompagnement par la Commission Nationale de Prévention de la Torture (CNPT) de rapatriements sous contrainte par voie aérienne en 2010 et 2011 (230 Kb, pdf)

Réponse du comité d’experts « Retour et exécution des renvois » au sujet des recommanda-tions de la Commission nationale de prévention de la torture (4245 Kb, pdf)

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