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Arrêt du TAF | Les exigences de l’ODM bafouent les règles de la bonne foi

En ligne depuis le 16 décembre 2011

Le Tribunal administratif fédéral épingle l’Office fédéral des migrations. Selon lui, l’ODM n’a pas le droit de demander à des requérants de contacter les autorités de leur pays d’origine pour obtenir des papiers d’identité.

ATS | 12.12.2011 | 16:25

L’Office fédéral des Migrations (ODM) ne peut demander à des requérants d’asile de contacter les autorités de leur pays d’origine dans le but d’obtenir des papiers d’identité. Pour le Tribunal administratif fédéral, cela contrevient aux règles de la bonne foi.

L’ODM ne peut pas intervenir lorsque des requérants d’asile ne sont pas en mesure de produire des papiers d’identité ou d’autres documents de voyage. Dans ce genre de cas, la demande d’asile doit être traitée dès lors que le requérant parvient à expliquer de manière crédible l’absence de documents.

Annulation du statut de réfugié

L’ODM a demandé à un requérant géorgien de contacter l’ambassade de son pays d’origine afin que celle-ci établisse une carte d’identité ou un passeport. Selon une récente décision du Tribunal administratif fédéral (TAF), cette façon de procéder n’est pas correcte.

Les juges de Berne rappellent que le statut de réfugié peut être annulé lorsque l’intéressé entreprend des démarches «visant à restaurer des relations normales avec son pays d’origine». Le fait de s’annoncer auprès de l’ambassade ou de demander l’établissement entre dans cette catégorie.

Comportement contradictoire

Selon les juges, l’ODM a ainsi contrevenu aux règles de la bonne foi ainsi qu’à l’interdiction de comportement contradictoire, alors que l’office pose précisément ces exigences aux requérants d’asile. En outre, à ce stade de la demande d’asile, la représentation du pays d’origine devrait être considérée comme une potentielle autorité de poursuite.

Source URL (Extrait le 13.12.2011 – 09:50): http://www.24heures.ch/actu/suisse/requerants-office-migrations-montre-exigeant-2011-12-12

Pour consulter l’arrêt complet en allemand:
http://links.weblaw.ch/bvg=614.00&q=24-08-2011-E-1995-2009


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