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COUR EUROPENNE | Condamnation définitive pour la Suisse

En ligne depuis le 20 décembre 2011 - modifié le 5 août 2014

Cour Européenne | Turc expulsé: La Suisse accepte le verdict

Le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’expulsion d’un jeune Turc est définitif. La Suisse renonce à recourir car il s’agit d’un renvoi atypique du territoire. Elle devra en outre verser 5000 euros (6100 francs) à l’intéressé.

Cet homme, aujourd’hui âgé de 31 ans, était arrivé avec ses parents en Suisse en 1986, à l’âge de 6 ans. Quatre ans après, l’enfant obtient une autorisation de séjour, régulièrement prolongée. Entre 1997 et 2002, l’homme est condamné à diverses peines pour une série d’infractions. En juin 2003, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel prononce son expulsion pour une durée indéterminée.

Le ressortissant turc avait déposé deux recours rejetés respectivement par le Tribunal administratif de Neuchâtel puis par le TF. Les deux cours avaient alors estimé qu’il était incapable de s’adapter à l’ordre établi et qu’il représentait une menace pour la sécurité publique. En 2004, il est donc renvoyé chez lui mais il revient illégalement en Suisse où il est arrêté. En novembre 2005, il est à nouveau renvoyé vers la Turquie.

Entre-temps, le jeune homme s’est adressé à la CEDH. En mai 2008, elle a estimé que l’expulsion pour une durée indéterminée est une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Le Turc était finalement interdit de territoire pour dix ans par le TF.

En octobre dernier, la Cour européenne a une nouvelle fois donné raison à ce Turc, domicilié désormais en Allemagne. Elle a conclu qu’une expulsion du territoire suisse de dix ans est démesurée. Ils estiment qu’il faut prendre en compte que les infractions commises sont des erreurs de jeunesse.

ATS

Lire notre analyse, à propos de cet arrêt, parue dans le numéro de décembre de la revue Vivre Ensemble:
> CEDH : La Suisse a mal à ses droits fondamentaux

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