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En ligne depuis le 17 janvier 2012 et publié dans - modifié le 15 juillet 2017

Il est toujours intéressant de se pencher sur les chiffres officiels. Un exemple: le rapport sur la statistique en matière d’asile 2010 de l’Office fédéral des migrations (ODM). Sur 20’690 cas traités, on trouve 9466 décisions de non-entrée en matière (NEM), y compris 6’393 décisions pour les cas «Dublin», et 1’276 radiations.

En clair: pour 52% des dossiers traités, l’ODM n’examine pas du tout les motifs d’asile et écarte les demandes pour de purs motifs formels. Cet usage immodéré des décisions de NEM est vraiment le point noir de la pratique actuelle. Par contre, lorsque l’ODM daigne entrer en matière, soit, en 2010, pour les 9948 cas qui n’ont pas été écartés par une NEM ou une radiation, 3449 ont reçu l’asile (permis B ou C) et 4796 se sont vus octroyer une admission provisoire (permis F).

Le calcul est vite fait: quand l’ODM examine vraiment les motifs, 8245 personnes restent en Suisse, soit au titre de l’asile, soit par le biais d’un permis F. Dans 40% du total des 20’690 cas traités, et dans 82% des cas traités sur le fond, la Suisse admet donc un besoin de protection.

Mais où est l’erreur dans la communication officielle qui stigmatise les « abus » généralisés? Elle est dans le fait que, si l’admission provisoire est bien une décision négative car elle refuse l’asile, elle est aussi une réponse positive à la demande de protection: l’exécution du renvoi est considérée comme inexigible ou illicite pour toutes sortes de raisons, notamment les risques encourus par le candidat à l’asile en cas de renvoi. Dans ses calculs globaux, l’ODM ne tient compte des permis F que dans la colonne «rejet de la demande», et le tour est joué! De bonne foi les autorités, vraiment?

Christophe Tafelmacher

Tiré d’un article paru dans le bulletin SOS Asile, n° 101, 4ème trimestre 2011

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