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CSDH | Nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne

En ligne depuis le 27 juin 2012

Rapprochement entre les statuts des réfugiés et des personnes protégées subsidiairement.

Analyse juridique publiée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 27 juin 2012 sur la nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne.

  • La nouvelle directive effectue un rapprochement favorable entre les réfugiés et les personnes protégées subsidiairement sur le plan des statuts et des droits en résultant. Certaines distinctions demeurent toutefois malgré la nouvelle définition de protection internationale.
  • Cette directive n’est pas directement pertinente pour la Suisse qui n’y est pas formellement liée.
  • Toutefois, en raison de l’art. 113 LAsi, qui veut notamment que la Suisse «participe à l’harmonisation de la politique européenne à l’égard des réfugiés», et de l’interdépendance du droit de fond et du droit de procédure en matière d’asile (et en particulier de l’accord de Dublin II, auquel la Suisse est partie), il serait tout de même préférable que la Suisse ne s’éloigne pas des standards européens dans le traitement des réfugiés et des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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