ODAE romand | La Suisse et les droits de l’homme…
2ème examen périodique universel : les ONG tirent un bilan mitigé
18.12.2012
Fin octobre 2012, la Suisse a passé son deuxième examen périodique universel auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Crée en 2006, ce mécanisme permet de passer en revue, tous les quatre ans et demi, la situation des droits de l’homme dans chaque État membre des Nations Unies, par un processus d’évaluation par les pairs. Placé sous les auspices du Conseil des droits de l’homme mais fondé sur la coopération entre les État, il permet à chacun d’entre eux de présenter les mesures prises pour améliorer la situation sur son territoire. Les Organisation non-gouvernementales (ONG) peuvent participer au processus.
En avril 2012, une coalition composée de 47 organisations, dont l’ODAE romand, a rédigé 41 propositions en vue de cet examen. Si près de la moitié ont été reprises d’une manière ou d’une autre, d’autres sont restées lettres mortes, notamment dans le domaine de l’asile et des personnes sans statut légal. Par ailleurs, dans un document daté de décembre 2012, les ONG identifient les recommandations qu’elles jugent particulièrement importantes et demandent au Conseil fédéral de les accepter. Celui-ci a jusqu’en mars 2013 pour se prononcer sur l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées.
Parmi les recommandations concernées figure celle d’adopter une législation nationale contre les discriminations (plusieurs recommandations allaient d’ailleurs dans ce sens), pour l’heure encore à l’examen. De même, la Suisse ne s’est pas encore prononcée sur la recommandation l’incitant à préciser les critères d’admission pour les victimes de violences domestiques, inspirée d’une proposition des ONG. Celles-ci demandent également à ce que la Suisse s’engage à améliorer la protection des victimes de la traite des êtres humains, notamment en allouant des ressources nécessaires aux cantons ou encore en harmonisant les pratiques cantonales en matière de renouvellement de permis de séjour pour les cas de rigueur. Par ailleurs, les organisations considèrent comme particulièrement importante la recommandation de veiller à ce que les cantons traitent les questions relatives aux migrations irrégulières dans le respect des droits humains. Dans le domaine de l’asile, la seule recommandation adressée à la Suisse concerne l’hébergement des requérants d’asile et des réfugiés.
Parmi les recommandations des ONG qui ont été ignorées figure celle visant à préciser les critères à respecter pour les cas de rigueur dans le cadre de la régularisation des sans-papiers, en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant. De même, la proposition de renoncer à des renvois Dublin lorsqu’il existe un danger d’être soumis à des conditions de vie inacceptables, tout comme celle d’appliquer le régime de l’aide d’urgence pour les requérants d’asile déboutés de manière à garantir des conditions de vie dignes, n’ont pas été retenues. Concernant les mesures de contraintes, la demande des ONG à ce que la détention administrative se distingue clairement du système de détention pénale et que le principe de la proportionnalité soit respecté dans l’usage des moyens de contrainte n’a pas été reprise dans les recommandations adressées à la Suisse.
Après avoir pris position sur l’ensemble des recommandations qui lui ont été adressées, le Conseil fédéral disposera de quatre ans (jusqu’au prochain examen) pour les mettre en œuvre, en concertation avec les ONG et les cantons. C’est le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui coordonne leur mise en œuvre.