Parlement européen | Accès aux empreintes digitales
Accès aux empreintes digitales des demandeurs d’asile, mais avec des garde-fous
Les autorités européennes de répression, telles que la police ou Europol, devraient avoir accès à la base de données Eurodac d’empreintes digitales des demandeurs d’asile, afin de prévenir, détecter ou enquêter sur des délits graves. Mais cela ne devrait être possible que si des mesures strictes de protection des données sont mises en place, ont soutenu les députés, qui ont voté cette proposition au sein de la commission des libertés civiles le 17 décembre.
« Ce règlement améliorera la sécurité dans l’Union européenne. Les autorités de répression dans les Etats membres pourront comparer les empreintes digitales des scènes de crime avec celles stockées dans Eurodac, ce qui permettra une identification des suspects, victimes et témoins plus rapide et efficace« , a déclaré le rapporteur Monica Luisa Macovei, députée roumaine démocrate-chrétienne.
La base de données Eurodac contient les empreintes digitales des demandeurs d’asiles et des migrants illégaux. Mise en place par le règlement Dublin II, elle vise à permettre d’identifier le plus rapidement possible l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile (il n’y en a qu’un seul en principe) et à prévenir l’abus des procédures d’asile. Elle concerne, en plus des 27 Etats membres, la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein.
Cette base de données pourrait fournir une aide précieuse dans la lutte contre le crime et le terrorisme, en autorisant les autorités nationales de répression à comparer leurs propres bases de données d’empreintes digitales avec Eurodac. Afin de permettre cet accès, et de répondre aux inquiétudes concernant la protection des données, la règlementation entourant Eurodac devait être modifiée.
Le 17 décembre, les députés de la commission des libertés civiles ont voté pour des mesures plus strictes de protection des données. Les demandeurs d’asile devront être informés que leurs données pourraient être utilisées à des fins répressives; une autorité nationale de vérification s’assurera que les conditions de demande de consultation d’Eurodac sont bien réunies; et un historique d’un mois sera conservé pour chaque recherche, afin de vérifier que les règles européennes de protection des données ont bien été respectées lors du traitement de celles-ci.
La proposition doit maintenant obtenir l’aval du Conseil; les discussions entre celui-ci et le rapporteur Macovei ont commencé dès le lendemain du vote, soit le 18 décembre.