CSDH | Examen Périodique Universel 2012 de la Suisse
Remarques générales sur les recommandations faites dans le domaine de la migration | Centre suisse de compétence pour les droits humains
Analyse publiée par le CSDH le 14 mars 2013 dans le cadre d’une Newsletter spéciale, analysant les 140 recommandations faites à la Suisse par le Conseil des droits de l’homme.
La Suisse passe du 29 octobre 2012 au 14 mars 2013, pour la deuxième fois, l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU (EPU). Durant la procédure de l’EPU, tous les États peuvent adresser des recommandations à la Suisse pour améliorer la situation des droits humains dans le pays, ainsi que les politiques publiques entreprises dans ce domaine. La Confédération peut ensuite décider pour chaque recommandation si elle l’accepte ou la rejette (réponse de la Suisse).
Sur les 140 recommandations adressées à la Suisse lors de son deuxième Examen périodique universel, plus de la moitié concernent le domaine des migrations (racisme, discrimination, minorités, intégration, traite des êtres humains, violences domestiques à l’égard des femmes étrangères, etc.). Il est toutefois frappant de noter que si un nombre important d’entre elles (à nouveau plus de la moitié) ont trait à la question du racisme et des discriminations, seules deux recommandations touchent la thématique de l’asile (123.54, recommandation rejetée par le Conseil fédéral) et des «sans-papiers» (123.56, recommandation acceptée), alors que ce sont pourtant des sujets «brûlants» de la politique suisse de ces dernières années et que les ONG avaient, dans leur rapport, définis ces aspects comme étant prioritaires.
Il est également intéressant de mentionner les différences importantes qui existent entre des recommandations très précises, par exemple la recommandation 123.28, (rejetée) qui préconise d’«Adopter une législation nationale contre la discrimination», et celles qui sont formulées de manière assez vague, comme la rec. 122.16 (acceptée) qui demande à la Suisse de «Poursuivre les mesures de mise en œuvre des politiques de migration effectives», la rec. 122.18 (acceptée) qui souhaite que «la question de la situation des migrants et des gens du voyage [soit traitée]», ou encore la rec. 123.56 (acceptée) qui aimerait que «Les autorités fédérales [veillent] à ce que tous les cantons traitent les questions relatives à l’immigration illégale avec humanité ainsi que dans le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme». D’une manière générale, on constate assez distinctement que les recommandations précises et concrètes sont plus rarement acceptées par la Suisse que des recommandations moins explicites.
Enfin, et sans surprise, le Conseil fédéral a rejeté d’entrée la recommandation 124.1 proposant la ratification de la Convention de l’ONU sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, ne laissant ainsi aucune place au sein de la société civile pour un débat sur cette question. Cette position reflète d’ailleurs celle de tous les Etats membres de l’Union européenne, puisqu’aucun d’entre eux n’a même signé cette Convention.
Documentation
- Recommandations EPU 2012 à la Suisse
(pdf, 10 p.) - Réponse de la Suisse concernant les recommandations de l’EPU – 27.02.2013
(pdf, 17 p.)
> Lien vers le communiqué du CSDH concernant cette newsletter