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Chronique Suisse | Du 4 décembre 2012 au 23 janvier 2013

En ligne depuis le 23 avril 2013 et publié dans

4 décembre

Dans un rapport publié le 23 novembre 2012, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) dénonce les conditions d’accueil inadéquates des demandeurs d’asile pour des séjours de longue durée, précisément pour des familles, dans les locaux de transit et de détention de l’aéroport de Genève. Les infrastructures ne sont pas adaptées à l’encadrement d’enfants et la Convention Internationale des droits de l’enfants stipule clairement qu’un enfant n’est pas censé être détenu, affirme Sandra Imhof, responsable du secrétariat de la CNPT. Un transfert direct des familles au Centre d’enregistrement de Vallorbe, équipé pour leur accueil, fait partie des recommandations proposées par la CNPT. Quant à la gestion du centre, l’Aéroport de Genève et le Département de la sécurité du canton de Genève renvoient la balle aux autorités responsables : l’ODM.

8 décembre

Dès le 1er février 2013, la voie de l’apprentissage sera ouverte aux jeunes sans statut légal. Condition requise : avoir suivi pendant cinq ans sans interruption sa scolarité obligatoire en Suisse. Les jeunes concernés pourront déposer une demande d’autorisation de séjour dans les douze mois suivant la fin de leur cursus obligatoire. Il s’agit de faciliter l’accès des sans-papiers à des formations pratiques.

14 décembre

L’Assemblée fédérale vote la révision de la loi sur l’asile (projet 1), après avoir aplani nombre de divergences. Le Conseil national a finalement renoncé à priver tous les demandeurs d’asile de l’aide sociale, comme le demandait le président du PLR Philipp Müller. Le Conseil des Etats estimait la mesure inacceptable.  Simonetta Sommaruga y voyait une « punition collective » contre-productive, précarisant les migrants, et pouvant les pousser vers la délinquance. Elle rappelait que l’aide sociale accordée aux requérants d’asile est en moyenne générale inférieure à 30% à celle accordée aux Suisses. (Le Temps). L’aide d’urgence sera néanmois  appliquée aux délinquants, « tricheurs » et « récalcitrants ».

17 décembre

Les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ont offert une dégustation de « soupes du monde » à l’occasion de la Journée des migrants. Les HUG reçoivent chaque année   environ 5000 patients sans assurance et démunis. Des populations précarisées et migrantes auxquelles les HUG viennent en aide grâce au soutien financier de l’Office fédéral de la santé publique à travers le programme européen « Migrant friendly hospitals ».
19 décembre
Un groupe de travail de la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) et du Forum national «Age et migration » a préparé des recommandations pour l’aide aux migrants âgés. La santé des migrants est souvent plus mauvaise que celle de l’ensemble de la population, selon leur étude.

20 décembre

Berne adopte un Plan d’urgence pour faire face à des « situations extraordinaires ». Il s’agit d’une trentaine de mesures qui permettront de simplifier les procédures et de prendre des décisions rapides en cas d’afflux de demandeurs d’asile. La mise en place du Plan d’urgence a été initiée au moment du Printemps arabe.

18 janvier

Le peuple se prononcera le 9 juin sur les mesures urgentes de la révision de la loi sur l’asile. Le référendum contre la révision de la Loi sur l’asile a abouti avec plus de 63’000 signatures récoltées, dont 18’000 en Suisse romande et 13’000 au Tessin. Les mesures urgentes sont en vigueur depuis le 28 septembre 2012 et sont limitées à trois ans, date à laquelle le Parlement devra à nouveau se prononcer.  Elles resteront toutefois valables au minimum une année, quelle que soit l’issue du référendum.

22 janvier

La Conférence nationale sur l’asile aboutit à une déclaration commune des cantons et des communes sur une réforme pour accélérer le traitement des demandes d’asile. L’objectif est de faire passer les procédures de quatre ans en moyenne aujourd’hui à environ 100-140 jours. Les dossiers des demandeurs d’asile seront traités dans les centres d’enregistrement et de procédure (Vallorbe, Chiasso, Kreuzlingen, Bâle, Altstätten). La Confédération parle de la nécessité de créer 6000 places supplémentaires pour réunir dans des centres fédéraux les demandeurs d’asile, les interprètes et les collaborateurs de la procédure d’asile.

23 janvier

Pierre Maudet, Chef du département genevois de la sécurité, a annoncé que le canton de Genève est prêt à accueillir des demandeurs d’asile récalcitrants dans un centre spécial, qui reste encore à définir. Si une majorité de députés genevois trouve l’intention bonne, d’autres sont d’avis qu’il est nécessaire de préciser ce que l’on entend par « requérants récalcitrants » et que la détention des personnes concernées doit se faire dans des conditions dignes.  Le canton des Grisons héberge actuellement l’unique centre pour « requérants récalcitrants » en Suisse.