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Parlement européen | EURODAC et les nouvelles règles d’asile

En ligne depuis le 24 avril 2013 - modifié le 25 avril 2013

Une procédure européenne d’asile unifiée qui clarifie la situation des demandeurs d’asile, ainsi que de nouvelles règles permettant à la police d’utiliser la base de données d’empreintes digitales des demandeurs d’asile dans la lutte contre le terrorisme: ces deux sujets d’importance seront soumis ce mercredi 24 avril 2013 au verdict de la commission des libertés civiles. Un accord préalable à ce propos avec le Conseil a déjà été dégagé. Le Parlement y a garanti la protection renforcée des demandeurs d’asile.

Procédure d’asile

La directive sur les procédures d’asile date de 2005; sa mise à jour prévoit une procédure européenne unique pour l’accord ou le retrait de la protection internationale dans les six mois. A l’heure actuelle, il existe de grandes disparités entre chaque Etat membre quant au traitement des demandeurs d’asile.

Un nouveau mécanisme obligatoire d’identification est également mis en place, qui garantit un soutien adéquat  aux personnes ayant des besoins spécifiques du fait de leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur état physique. Le texte prévoit également que les autorités nationales devront désigner un représentant qualifié pour les mineurs non accompagnés.

La directive sur les procédures d’asile est l’une des cinq lois constituant le squelette du régime d’asile européen commun ou RAEC.

Eurodac

Eurodac, c’est le nom de la base de données qui répertorie les empreintes digitales de tous les demandeurs d’asile et immigrés illégaux. Elle permet de savoir si une personne a déjà demandé l’asile dans un autre pays européen, ou est entrée illégalement dans l’Union européenne.

Les forces nationales de police et Europol, l’office européen de police criminelle, pourront désormais comparer les empreintes digitales liées à des enquêtes en cours avec celles d’Eurodac.

L’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil, sur lequel la commission des libertés civiles doit se prononcer ce mercredi, prévoit que l’accès de la police à Eurodac se fera uniquement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les crimes graves, et dans d’autres circonstances impliquant des risques majeurs de sécurité publique.

La base de données Eurodac a été créée par le règlement de Dublin II, qui détermine notamment quel Etat membre doit traiter une demande d’asile lorsque celle-ci est émise.

Les projets de loi sur la procédure d’asile et sur Eurodac devraient toutes deux être examinées lors de la session plénière de juin.

REF. : 20130419STO07452
Tiré de la page du Parlement européen, cliquez ici pour voir l’article.