Royaume-Uni | Rapport sur un éloignement forcé par avion

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui, le 18 juillet 2013, son premier rapport sur une opération d’éloignement forcé d’étrangers par avion. Le contrôle a eu lieu dans le contexte d’une visite ad hoc au Royaume-Uni, du 22 au 24 octobre 2012, et a impliqué la présence d’une délégation du CPT sur un vol charter entre Londres et Colombo (Sri Lanka).

Dans son rapport, le CPT conclut que « chaque stade de la préparation du processus de rapatriement a été soigneusement planifié et organisé, le personnel a été correctement briefé, et tous les efforts ont été faits pour que le rapatriement se déroule humainement ». Toutefois, le CPT formule plusieurs recommandations et commentaires concernant tant les phases de préparation que d’exécution de telles opérations.

Les points principaux concernent l’utilisation de la contrainte par le personnel d’escorte, la présence d’un médecin (au lieu d’un infirmier) à bord des vols d’éloignement par charter, et la nécessité d’un certificat “fit to fly” pour les personnes à éloigner. Le CPT recommande notamment que des efforts soient faits en vue de l’accréditation et la mise en œuvre la plus rapide possible du programme révisé de formation pour les escortes internationales. Dans leur réponse, les autorités britanniques indiquent qu’un « Independent Advisory Panel on Non-Compliance Management » a été recruté, en vue d’évaluer la qualité et la sécurité du programme de formation récemment révisé, développé par le « National Offender Management Service ». S’agissant de la présence d’un médecin à bord, les autorités indiquent que “lorsque cela est indiqué en raison de l’évaluation du risque et lorsque cela s’avère approprié, un médecin sera présent”.

Quant à la question de la délivrance d’un «certificat fit to fly », les autorités indiquent qu’elles ne considèrent pas nécessaire “d’évaluer de manière positive, dans tous les cas, qu’une personne soit apte à être éloignée par avion, au motif de la présomption raisonnable que tel sera le cas dans la grande majorité des situations”.

D’autres recommandations importantes concernent la présence d’interprètes durant toute la procédure d’éloignement (y compris à bord de l’avion), ainsi que la mise à disposition d’un soutien psychologique et de conseils afin de mieux préparer les personnes à leur éloignement.

Des recommandations sont également formulées concernant la procédure de recrutement du personnel d’escorte (qui devrait inclure une certaine forme d’évaluation psychologique), ainsi que les mesures à prendre afin d’éviter le syndrome de l’épuisement professionnel et les risques liés à la routine, et afin de faire en sorte que le personnel d’escorte conserve une certaine distance émotionnelle par rapport aux activités opérationnelles auxquelles il prend part.

Le CPT regrette que les autorités du Sri Lanka n’aient pas autorisé sa délégation à observer la procédure de transfert des personnes éloignées aux services locaux d’immigration.  Le Comité invite les autorités du Royaume-Uni à traiter expressément de la question du rôle des organes de contrôle dans les accords de réadmission.

Le rapport de visite du CPT et la réponse du gouvernement du Royaume-Uni sont disponibles sur le site web du CPT http://www.cpt.coe.int.