Les mineurs non accompagnés: les États membres doivent respecter la jurisprudence de la Cour européenne de justice

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé aujourd’hui que « l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans plus d’un État membre par un mineur non accompagné, est l’État dans lequel le mineur se trouve après y avoir déposé une demande », lorsqu’aucun membre de la famille du mineur ne se trouve légalement dans un autre État membre (arrêt dans l’affaire C-648/11).

Cecilia WIKSTRÖM (Folkpartiet, Suède), rapporteur du Parlement européen sur l’établissement des principes de détermination de l’Etat responsable de l’évaluation des demandes d’asile (règlement Dublin III) a déclaré : « Les mineurs non accompagnés ne devraient pas être traités comme un paquet à livrer ici ou là et n’importe où, surtout en l’absence d’attaches familiales au sein de l’UE. C’est ce que nous voulions que les États membres comprennent à l’époque des négociations et nous nous réjouissons aujourd’hui que la Cour européenne ait statué en ce sens. Nous exhortons maintenant les États membres à suivre la jurisprudence de la Cour européenne« .

Le Parlement devrait adopter officiellement l’accord conclu avec le Conseil sur le paquet asile, qui comprend le rapport de Mme Wikström, au cours de la semaine prochaine à Strasbourg. Le rapporteur du Parlement européen a conclu : « L’ADLE s’est battue pour obtenir des garanties supplémentaires pour les mineurs non accompagnés. Nous avons réussi à clarifier et à étendre la possibilité pour la réunification, qui inclut désormais également la fratrie légalement présente, les oncles / tantes et grands-parents – alors que selon les dispositions actuelles, les mineurs non accompagnés pouvaient être réunis avec des proches non spécifiés et ‘dans la mesure du possible’ (clause discrétionnaire)« .

La commission des libertés civiles du Parlement européen est maintenant en train de traiter un rapport sur la « Situation des mineurs non accompagnés dans l’Union européenne », dont le rapporteur est Nathalie GRIESBECK (MoDem, France) qui propose la mise en place de lignes directrices de l’UE pour l’accueil des mineurs non accompagnés.

Communiqué de presse de la décision de la Cour:

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-06/cp130071fr.pdf