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ODAE romand | Après 20 ans en Suisse, « Houria » se voit réattribuer un statut précaire

En ligne depuis le 10 septembre 2013

« Houria » et sa fille mineure voient leur permis B remplacé, après dix années, par une admission provisoire. Le Tribunal cantonal vaudois, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime néanmoins que sa détresse psychologique et l’incapacité totale de travailler qui en résulte ne justifient pas sa dépendance à l’aide sociale.

Cas publié par l’ODAE romand, le 3 juillet 2013. Cliquez ici pour voir la fiche complète.

Résumé du cas

Au bénéfice d’une admission provisoire depuis 1994, « Houria », qui vit à Bienne avec ses quatre enfants, se voit octroyer un permis B humanitaire en 2003. Au vu de ses difficultés à trouver un emploi et préoccupée par le comportement bagarreur de son fils, elle décide de déménager dans le canton de Vaud pour y bénéficier du soutien de membres de sa famille. En 2007, malgré le refus du SPOP de leur octroyer un permis B sur le territoire vaudois, le Tribunal cantonal, saisi d’un recours, leur octroie ce permis, renouvelable à condition qu’« Houria » soit financièrement indépendante. Rejetée par ses proches suite au comportement problématique de son fils, « Houria » poursuit, en vain, sa recherche d’emploi. En juillet 2007, elle se sépare d’un homme violent à son égard qui n’est le père d’aucun de ses enfants, et se retrouve seule à s’en occuper. En 2012, le SPOP décide de ne pas renouveler son permis et celui de sa cadette, « Esma », âgée alors de 13 ans, « un âge où un renvoi dans son pays d’origine peut encore raisonnablement être exigé ». Formant recours, la mandataire démontre les recherches d’emploi effectuées par « Houria » et produit deux certificats médicaux attestant de sa détresse et de son incapacité à assumer un emploi. La mandataire insiste également sur l’intérêt supérieur d’« Esma » (art. 3 CDE), qui est née en Suisse et ne connaît que ce pays. Rappelant la situation sécuritaire de la Somalie, elle signale encore que la réattribution d’une admission provisoire, en cas d’inexigibilité du renvoi, constituerait un obstacle supplémentaire à l’autonomie financière d’« Houria ». En août 2012, le Tribunal cantonal, qui reconnaît les efforts d’« Houria » pour trouver un emploi, estime que son incapacité de travail est récente et ne justifie pas sa dépendance à l’aide sociale. Admettant que le renvoi est inexigible, la Cour délivre une admission provisoire (permis F). Après 20 ans en Suisse, dont 10 avec un permis B, « Houria », tout comme sa fille « Esma », se retrouvent à nouveau avec un statut précaire.

Questions soulevées

Comment peut-on attendre d’« Houria » qu’elle devienne financièrement indépendante avec un permis F dont il est démontré (voir le rapport du CSP Genève) qu’il n’encourage pas l’insertion professionnelle, qui plus est lorsqu’on se trouve dans un état de détresse psychologique ?

« Esma », qui est née en Suisse, se retrouve soudainement avec une admission provisoire après avoir été durant 10 ans au bénéfice d’un permis B. Cette nouvelle situation n’est pas sans conséquences, notamment pour son avenir professionnel. Le Tribunal ne devrait-il pas tenir davantage compte de l’intérêt de cette jeune fille mineure, comme l’exige d’ailleurs la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ?