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CIRE | Newsletter juridique n°50

En ligne depuis le 26 octobre 2013

La Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRE – Belgique) a publié, en juillet 2013, sa newsletter juridique n°50.

Elle est consacrée au thème de la Charte sociale européenne et l’obligation de garantir en Europe les droits sociaux fondamentaux de tout être humain.

CIRECette 50ème livraison est placée sous le signe de l’intérêt supérieur de l’enfant en raison de la récente Observation Générale du Comité Onusien des droits de l’enfant. En effet, nous consacrons notre thème à la Charte sociale européenne à l’occasion de la décision rendue par le Comité européen des Droits sociaux sur la situation des mineurs étrangers victimes de la crise de l’accueil. La note de FEDASIL au sujet de l’accueil des familles avec enfants mineurs au sein d’un centre de retour géré par l’Office des étrangers paraît répondre à cette condamnation. Nous retrouvons également ce principe dans les décisions de la CJUE sur l’application de Dublin pour des MENA et les Tribunaux du Travail de Bruges et de Verviers qui condamnent FEDASIL pour avoir refusé des prolongations de l’accueil à un auteur d’enfant européen, à une famille avec des mineurs et à des personnes en demande de 9ter. C’est au contraire l’absence de ce principe qui se fait sentir dans l’arrêt de la Cour du Travail de Liège rendu sur la question de l’accueil des cas « Dublin ».

Vous pouvez consulter la newsletter, en cliquant ici ou sur l’image ci-dessus.