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Halte aux transferts Dublin automatiques vers la Hongrie

En ligne depuis le 31 octobre 2013

“Dans un arrêt du 9 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine de manière approfondie la situation des requérants d’asile en Hongrie, et conclut que les transferts « Dublin » vers ce pays ne peuvent plus se faire de manière automatique, notamment s’agissant de personnes vulnérables. Le TAF se réfère à plusieurs rapports d’organisations telles que le HCR, faisant état de défaillances dans le système d’asile hongrois, ainsi qu’à l’entrée en vigueur le 1er juillet 2013 de nouvelles dispositions rendant difficile une opposition à la mise en détention administrative. De plus, le pays connaît une très forte hausse des demandes d’asile, ce qui rend le contexte fragile et exige une vigilance particulière lors de l’examen des cas de personnes se trouvant ici et que les autorités suisses envisagent de transférer en Hongrie, car elles y ont transité, au titre du règlement Dublin II. L’autorité ne peut donc faire l’impasse sur un examen individualisé et doit « vérifier de manière adéquate, si le transfert entraîne un risque sérieux et concret de non-respect des droits fondamentaux de l’intéressé. » Le TAF précise que « la renonciation au transfert pourra s’imposer en particulier dans les cas où il est probable que des personnes vulnérables remplissent les conditions d’un placement en détention. »”

Info Brève, ODAE 30.10.20013

N’hésitez pas à consulter l’arrêt du TAF

Ainsi que d’autres articles concernant les renvois en Hongrie, tels que:

Protection en trompe l’oeil des demandeurs d’asile contre leur réadmission en Hongrie, ordonnance du Conseil d’État du 29 août 2013

Rapport du Comité Helsinki hongrois sur les changements législatifs du 1er juillet 2013

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