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ODAE romand | La France renonce à un transfert Dublin vers la Hongrie

En ligne depuis le 2 novembre 2013 - modifié le 14 juillet 2020

Info brève publiée sur le site de l’ODAE romand, le 18 septembre 2013. Cliquez ici pour lire la news sur le site de l’ODAE romand.

Par ordonnance du 29 août 2013, le Conseil d’État français a annulé le refus d’un préfet d’admettre la demande d’asile d’une famille kosovare ayant déjà déposé une première demande en Hongrie. Faisant usage de sa clause de souveraineté (art. 3 § 2 du règlement Dublin II), la France a interdit le renvoi Dublin en Hongrie estimant qu’en raison de la manière dont la famille avait été traitée il y avait de fortes chances que la demande d’asile ne soit pas examinée correctement. Cette prise de position fait écho à l’obligation, formulée par la Cour européenne des droits de l’homme, pour chaque État qui décide de renvoyer un demandeur d’asile, de s’assurer que celui-ci n’encourt pas un traitement inhumain ou dégradant dans l’État de destination, même s’il s’agit d’un membre de l’Union européenne.

Cette décision du Conseil d’État intervient après la modification le 1er juillet 2013 de la législation en matière d’asile en Hongrie. Comme le rapporte le Comité Helsinki hongrois, une organisation non gouvernementale de défense des droits humains en Hongrie, ces modifications viennent restreindre les droits des demandeurs d’asile et mettent en péril le respect du droit communautaire et du droit international des droits de l’Homme. En effet, les motifs de détention des demandeurs d’asile sont désormais plus étendus et accordent une trop grande place à l’interprétation. Les possibilités de faire appel dans une procédure d’asile ont également été fortement réduites puisque le délai est passé de 15 à 8 jours.

En l’espèce, le couple et leurs deux enfants ont déclaré avoir « été interpellés dès la frontière hongroise et avoir été placés dans un centre de détention dans des conditions déplorables, traités comme des délinquants et avoir été victimes, pour les femmes, de fouilles à nu. Des rapports psychologique et psychiatrique réalisés en France faisaient état des séquelles résultant de cet internement, et notamment d’un symptôme de stress post-traumatique pour l’un des enfants ».

Cette décision, bien que limitée à un cas individuel, annonce peut-être une remise en question de la conformité des renvois Dublin vers la Hongrie avec les droits fondamentaux. En 2012, la Suisse a effectué 49 transferts vers ce pays.

Sources :

 

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