CJUE | L’homosexualité reconnue comme motif d’asile
« La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît désormais que les homosexuels puissent constituer un groupe social à risque dans le domaine de l’asile. »
« Ce jugement de la Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit des «réfugiés de genre». Il contredit en revanche la pratique restrictive des autorités suisses, estime l’organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR).
Photo: O. Ortelpa
Celles-ci partent en général du principe que les personnes renvoyées ne seront pas persécutées en cas de retour. Elles attendent donc des personnes concernées qu’elles cachent leur orientation sexuelle dans leur pays, explique Seraina Nufer, membre de l’OSAR.
Attitude intenable
Une attitude intenable d’un point de vue humanitaire, a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne (UE). Dans un arrêt publié jeudi, elle estime qu’on ne peut exiger d’une personne homosexuelle qu’elle cache son orientation sexuelle pour éviter d’être persécutée dans son pays.
La Suisse remplit déjà les principes énoncés par ce jugement, réplique l’Office fédéral des migrations (ODM). Le tribunal européen a précisé que les peines qui menacent les homosexuels dans un pays doivent vraiment être appliquées. Un point dont la Suisse tient compte. «Une simple discrimination ne suffit pas», relève l’ODM.
Soupçons
Et d’ajouter: «Dans la procédure d’asile, il est facile de se faire passer pour une personne homosexuelle.» Souvent, dans ces cas, l’asile ne sera pas accordé, car la description du requérant n’est pas crédible.
Un requérant qui veut faire valoir sa persécution à cause de son orientation sexuelle doit donner des informations détaillées lors de l’audition. La crédibilité des données est ensuite vérifiée, «en regardant aussi la situation de son pays», explique l’ODM.
En principe, la Suisse reconnaît comme réfugié tout être humain qui craint pour sa vie ou son intégrité corporelle et dont la liberté est menacée ou qui est soumis à une pression psychologique insupportable.
La première fois en 2003
Appliquée aux requérants gays, cette définition signifie «que les personnes qui sont déjà persécutées dans leur pays à cause de leur homosexualité et parviennent à l’exposer de manière crédible, peuvent espérer obtenir l’asile», traduit Seraina Nufer, membre de l’OSAR. La Suisse a accordé l’asile pour ce motif pour la première fois en 2003.
Le nombre de «réfugiés de genre» qui a trouvé refuge en Suisse n’est pas connu. L’ODM ne dit rien quant aux motifs qui ont poussé les requérants à fuir. Ils seraient cependant chaque année plus nombreux. Mais en regard du nombre total des demandes d’asile, celles déposées par des homosexuels ne jouent qu’un «rôle secondaire», juge l’Office.
Une étude hollandaise réalisée en 2011 avait estimé que chaque année dans l’UE, quelque 10’000 demandes d’asile en lien avec l’homosexualité sont déposées. Ce chiffre est cependant une estimation basée sur les données de chaque pays.
Pas un motif d’asile
Les «réfugiés de genre» qui arrivent en Suisse viennent principalement du Nigéria, du Cameroun, de l’Ouganda, du Proche-Orient, de la Serbie et du Kosovo.
La loi suisse sur l’asile ne reconnaît pas l’homosexualité comme motif d’asile, au contraire de la religion ou de la race par exemple. Les réfugiés homosexuels peuvent cependant bénéficier du droit d’asile en étant compris comme «un groupe social déterminé».
En mars 2010, le Conseil national a refusé par 125 voix contre 64 une motion demandant que l’orientation sexuelle soit prise en compte comme motif d’asile dans la loi. »
Article de la Tribune de Genève, Rubrique Europe, le 10.11.2013
ATS/Newsnet
Voir aussi:
- L’article « European Court senior advisor: Everyone has the right to define their own sexuality during asylum claims« , publié sur PinkNews, le 22 juillet 2014;
- L’article « Scots bid to offer Ugandan gay law asylum« , publié dans The Herald Scotland, le 28 février 2014;
- L’article « Les homosexuels sont nombreux à demander l’asile à la Belgique« , publié dans La Libre Belgique, le 28 février 2014;
- L’article « Gays And Lesbians Seeking Asylum In U.S. May Find A Hard Road« , publié dans OPB, le 26 février 2014;
- L’article « Under Threat in Russia, Some Russian Gays Look To Europe For Asylum« , publié dans Radio Free Europe, le 14 février 2014;
- L’article « Gay asylum seekers face ‘humiliation’« , publié dans The Guardian, le 8 février 2014;
- L’article « Gay refugees find shelter after fleeing hate in homelands« , publié dans SFGate, le 1er février 2014;
- Le billet « Questions to a bisexual asylum seeker in detention » du blog Free Movement, publié le 24 janvier 2014;
- Le billet « Villanova law students help one of the first gay Russians receive asylum, more on the way« , publié sur le site du Refugee Resettlement Watch, le 30 décembre 2013;
- L’article « La dissimulation d’une orientation sexuelle ne peut être exigée par les pays d’asile« , publié sur le site de l’ODAE romand, le 14 novembre 2013;
- Le billet de blog: « LGBT refugees suffering double-discrimination« , publié le 12 octobre 2013;
- Jurisprudence: « CASE NOTE: X, Y and Z (Sierra Leone)« : Homosexual applicants for asylum can constitute a particular social group who may be persecuted on account of their sexual orientation. In that context, the existence of a term of imprisonment in the country of origin sanctioning homosexual acts may constitute an act of persecution per se, provided that it is actually applied.