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Un bilan très critique rappelant l’urgence d’une réforme

Un bilan très critique rappelant l’urgence d’une réforme

La rétention administrative des étrangers en 2012

En ligne depuis le 10 décembre 2013 - modifié le 17 décembre 2013

“Pour la troisième année, les cinq associations publient en commun leur rapport sur l’enfermement et l’éloignement forcé des personnes étrangères. Chiffres, analyses et témoignages à l’appui, le rapport dresse le constat de la continuité d’une politique peu respectueuse des droits fondamentaux.

Alors que le ministère de l’Intérieur s’était engagé à mettre fin aux objectifs chiffrés, en 2012 le nombre d’éloignements est en hausse de 12 % pour la métropole. Plus de la moitié sont réalisés depuis l’Outre-mer, où les droits des personnes sont quasiment nuls.

L’utilisation massive de la rétention, l’absence d’une véritable politique alternative touche toutes les catégories de personnes soumises à un éloignement forcé, y compris les plus vulnérables. Elles subissent trop souvent des pratiques expéditives ou un allongement disproportionné, et traumatisant, de l’enfermement.

La loi du 16 juin 2011, pour éloigner plus facilement,  a organisé le recul du contrôle du juge judiciaire, pourtant garant des libertés individuelles. Cette loi a pleinement produit ses effets en 2012 au détriment des droits fondamentaux : 60 % des personnes éloignées l’ont été avant le délai d’intervention du juge des libertés et de la détention qui contrôle le respect de leurs droits.

En 2012 encore, alors que la France a été condamnée à trois reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme, l’État n’a pas respecté son obligation de se conformer à ces décisions. Une circulaire est venue limiter le placement en rétention des familles mais certaines d’entre elles la subissent toujours, en particulier à Mayotte. Dans leur majorité les éloignements prononcés par les préfectures sont dépourvus de recours effectifs, en particulier pour les personnes enfermées en Outre-mer. De même, les demandeurs d’asile ne bénéficient toujours pas de la possibilité de contester efficacement un premier refus de se voir octroyer une protection.

Comme les années précédentes, les cinq associations appellent d’une seule voix à une véritable rupture de cette politique d’enfermement et d’éloignement forcé, ce qui nécessite l’adoption rapide de mesures législatives afin de garantir les droits et libertés fondamentales des personnes retenues.

Elles appellent en particulier au rétablissement du contrôle du juge dès les premiers jours de la privation de liberté ; à une réduction de la durée maximale de rétention ; et à l’instauration d’un recours effectif contre toutes les mesures d’éloignement en métropole comme dans les départements d’Outre-mer.

Communiqué de presse – 4 décembre 2013

Retrouver des informations complémentaires sur le site de La Cimade.