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Faire respecter les traités que la Suisse a ratifié

Faire respecter les traités que la Suisse a ratifié

Un projet supranational

En ligne depuis le 16 décembre 2013 et publié dans - modifié le 22 juillet 2017

Le Secteur réfugiés du Centre social protestant de Genève (CSP) lance un nouveau projet. Il vise à développer la défense des droits fondamentaux des réfugiés auprès d’instances supranationales comme la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ou les organes de traités de l’ONU tels que le Comité contre la torture (CAT). Le projet, qui débute en octobre, doit aboutir au bout d’un an au lancement d’une nouvelle association indépendante du CSP qui portera cette action à l’échelle nationale.

Cette nouvelle activité répond à la nécessité de développer des stratégies contre l’érosion des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés en Suisse. Depuis plusieurs années, nous constatons régulièrement que les pratiques des instances nationales ne respectent pas les droits fondamentaux de celles et ceux qui viennent nous consulter. Notamment dans l’application de l’art. 8 CEDH qui consacre le droit au respect de la vie familiale (le principe de l’unité de la famille) et de l’art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants (dont découle l’interdiction de refoulement vers un pays où il y a un risque de torture). Les durcissements prévus par la mise en œuvre des révisions de la LAsi en cours n’amélioreront certainement pas ce constat. Ce nouveau projet a pour objectif de veiller à la conformité du droit interne avec le droit international. Il le fera par le biais de litiges portés devant les instances supranationales, y compris des cas de principe qui pourraient influencer la jurisprudence et la pratique suisse en la matière.

Durant l’année initiale du projet, le CSP travaillera en réseau et en coopération avec divers praticiens et académiciens susceptibles d’apporter leur expertise et un appui à sa mise en œuvre.

Boris Wijkstroem

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