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CEDH | Cas M.D. c. Belgique (no 56028/10)

En ligne depuis le 8 janvier 2014 - modifié le 19 janvier 2016

La Belgique condamnée à payer 5000 euros à un demandeur d’asile

Résumé du cas, publié dans le communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme du 6 novembre 2013 (dès la page 4):

Le requérant, M. D., est un ressortissant bissau-guinéen né en 1979 et résidant à Bruxelles. L’affaire concerne son placement en centre fermé en vue de son expulsion vers la Grèce, dont il prétend qu’elle risque de l’exposer à des mauvais traitements. Le 26 avril 2010, alors qu’il avait introduit une demande d’asile auprès des autorités belges, M.M.D. fit l’objet d’une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire et fut placé en centre fermé. Le 6 mai 2010, s’étant opposé à son éloignement vers Athènes, M.M.D. fit l’objet d’un 2ème titre de détention. Le 2 juillet 2010, après le rejet de ses deux premières requêtes de remise en liberté, sa détention fut à nouveau prolongée pour une durée maximale de deux mois. Le 12 juillet 2010, il introduisit une troisième requête de remise en liberté visant la décision de prolongation du 2 juillet 2010. Bien que la cour d’appel ait ordonné sa mise en liberté immédiate, il fut maintenu en détention en raison du pourvoi en cassation formé par l’Etat belge. Par un arrêt d’août 2010, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel pour un motif d’ordre procédural et renvoya l’affaire devant la chambre des mises en accusation. M.M.D. fut finalement mis en liberté le 3 septembre 2010 à l’expiration du délai légal de deux mois. Le 15 septembre 2010, la chambre des mises en accusation constata que la requête de mise en liberté de M.M.D. était devenue sans objet du fait de sa libération. Invoquant notamment l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), M.M.D. se plaint de ce que les recours qu’il a utilisés pour contester la légalité de sa détention n’ont pas permis à un juge de statuer à bref délai sur sa détention et n’étaient pas effectifs. Il se plaint également de ce que son expulsion vers la Grèce risque de l’exposer à des traitements contraires à l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).

Commentaire sur ce cas paru dans La Libre Belgique, le 15 novembre 2013:

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Belgique pour avoir maintenu illégalement en détention un demandeur d’asile. Il s’agit de la cinquième condamnation similaire en deux ans, indique vendredi le journal De Morgen. Le nouvel arrêt condamne la Belgique pour la détention d’un homme de 37 ans originaire de la République de Guinée-Bissau, qui avait fui son pays en raison de son homosexualité. Il avait été arrêté le 26 avril 2010 à Bruxelles en vue de son expulsion vers la Grèce. Le 28 juillet, la chambre des mises en accusation de Bruxelles a ordonné la libération du requérant. L’Office des étrangers a toutefois saisi la Cour de Cassation et l’homme n’a été finalement libéré que le 5 septembre 2010.

Jeudi, la Belgique a été condamnée à payer 5.000 euros de dommages et 3.000 euros de frais de justice.

“Cela montre que les étrangers et les demandeurs d’asile peuvent difficilement faire valoir leurs droits quand ils sont privés de leur liberté en Belgique”, a déclaré l’avocat Zouhaier Chihaoui. “Je ne dis pas que tous ces gens doivent rester ici, seulement ils ont droit à un traitement humain.”

 

 

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