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NEM Dublin | L’EPER conteste à Strasbourg les renvois automatiques vers l’Italie

En ligne depuis le 12 février 2014 - modifié le 8 septembre 2014

L’Entraide protestante Suisse (EPER) fait recours contre la Suisse à Strasbourg

Décision de principe attendue sur la procédure d’asile Dublin

L’Entraide Protestante Suisse (EPER) a porté devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg le cas d’une famille réfugiée afghane avec des enfants en bas âge ayant reçu de l’Office fédéral des migrations (ODM) une décision de renvoi vers l’Italie. L’arrêt aura valeur de signal pour la pratique future en matière de renvois dans le cadre de la procédure Dublin.

La Cour devra juger si le renvoi de la famille vers l’Italie est licite dans le cadre de la procédure Dublin. L’audience devant la Grande Chambre a eu lieu aujourd’hui à Strasbourg. La famille y était représentée par le Service d’Aide juridiques aux Exilé-e-s (SAJE), l’un des sept bureaux de consultation juridique de l’EPER.

La situation du système d’asile en Italie est inquiétante. Il manque en effet depuis des années un nombre suffisant de places d’hébergement. Actuellement, 8000 places sont à disposition pour 64 000 réfugiés reconnus et plusieurs dizaines de milliers de requérants d’asile par année. Les conditions d’hygiène dans les centres sont souvent précaires et de graves problèmes de sécurité se posent. L’EPER craint qu’en cas de renvoi vers l’Italie, la famille doive vivre dans des conditions indignes et que l’intérêt supérieur des enfants soit sérieusement menacé.

La Cour européenne des droits de l’homme devra également juger si les autorités suisses ont suffisamment instruit le cas et si la famille a eu la possibilité, compte tenu des circonstances, de déposer un recours effectif. En effet, elle n’a été auditionnée que sommairement et la décision de non-entrée en matière qu’elle a reçue ne contenait que des formulations standards. Le fait que Strasbourg ait déclaré le recours recevable et que celui-ci ait été transmis à la Grande Chambre démontre de l’importance de l’affaire du point de vue des droits humains.

L’EPER attend avec sérénité le jugement de la Cour, dont elle espère qu‘il  sera rendu encore cette année.

Informations complémentaires :
Joëlle Herren Laufer, responsable médias, 021 613 44 59, 078 661 08 97,
herren@eper.ch

Pour revoir l’audience à Strasbourg qui a eu lieu, le mercredi 12 février 2014, en présence de la conseillère Mme Karine Povlakic, cliquez ici.

cedh

Karine Povlakic devant la Cour des droits de l’homme

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