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Parlement européen | Les députés approuvent un projet pour éviter de nouveaux décès de migrants en mer

En ligne depuis le 20 février 2014 - modifié le 5 août 2014

Des mesures contraignantes sur les opérations de recherche et de secours afin de clarifier la manière dont les garde-frontières de Frontex devraient traiter les migrants lors d’opération en mer, ainsi que l’endroit où ils devraient les débarquer, ont été approuvées en commission des libertés civiles ce jeudi. Ces règles ont été conclues de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil le 11 février 2014.

Communiqué de presse du Parlement européen du 20 février 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site du Parlement

“Nos principaux objectifs ont été atteints: nous disposons de mesures contraignantes sur les opérations de recherche et de secours ainsi que sur l’identification des migrants interceptés en mer. Le “renvoi” en haute mer n’est également plus possible et nous avons renforcé le principe de “non-refoulement”. Ces nouvelles dispositions permettront à Frontex d’agir de manière plus efficace et d’empêcher de nouveaux décès en mer”, a affirmé le rapporteur Carlos Coelho (PPE, PT).

Des règles obligatoires pour les opérations de recherche et de sauvetage

Le texte définit des “phases d’urgence” pour les opérations de recherche et de sauvetage et place clairement la responsabilité sur les unités participant aux opérations de Frontex de s’engager et de sauver des vies. Les mesures concernant les opérations de recherche et de sauvetage et le débarquement de migrants couvriront uniquement les opérations coordonnées par Frontex. Ces règles devraient contribuer à dissiper l’ambigüité qui règne en raison des interprétations divergentes des pays de l’UE concernant le droit international et les différentes pratiques.

Identification des migrants interceptés

Le “plan opérationnel” qui gouverne les opérations de surveillance des frontières coordonnées par Frontex, doit inclure des procédures garantissant que les personnes nécessitant une protection internationale, les victimes de trafic d’êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables soient identifiées et reçoivent une aide adéquate. Ce n’est qu’après l’identification des migrants que d’éventuelles mesures coercitives pourront être prises (les règles d’identification sont obligatoires, alors que les mesures de mise en application sont optionnelles).

Droits fondamentaux et principe de non-refoulement

Les députés ont renforcé le texte afin de garantir le respect du principe de “non-refoulement”: les migrants ne doivent pas être retournés dans leur pays d’origine ou tout autre pays dans lequel il existe un risque de persécution, de torture ou tout autre préjudice sérieux.

Les garde-frontières qui envisagent de débarquer les personnes interceptées ou secourues dans un pays tiers devront suivre certaines procédures (par exemple concernant l’identification, l’évaluation personnelle, les informations sur le lieu de débarquement, etc.). Leurs actions seront soumises à un contrôle.

“Même si aucun migrant n’a, jusqu’à présent, été débarqué dans un pays tiers dans le cadre d’une opération coordonnée par Frontex, il est important de fixer des règles strictes pour garantir que, le cas échant, cela soit fait en respectant pleinement le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux des migrants concernés”, a affirmé le rapporteur.

Pas de “renvoi” en haute mer

Une disposition permettant des opérations de “renvoi” en haute mer a été supprimée du texte. La seule possibilité restante est “de donner un avertissement au navire et de lui ordonner” de ne pas entrer dans les eaux territoriales de l’État membre concerné.

Le sauvetage de personnes en détresse ne devrait pas être un crime

“Le capitaine et l’équipage ne devraient pas encourir de sanctions pénales au seul motif qu’ils ont porté secours à des personnes en détresse en mer et qu’ils les ont menées en lieu sûr”, affirme un paragraphe ajouté par les députés.

Instruments de solidarité et de partage des responsabilités

Comme demandé par les députés, le texte rappelle que les États membres confrontés à une pression migratoire importante peuvent activer plusieurs instruments de solidarité (notamment des ressources humaines, techniques et financières) en cas d’afflux soudain de migrants.

Prochaines étapes

L’accord sera mis aux voix lors de la séance plénière d’avril.

Résultat du vote en commission: 35 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions

Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

Procédure: procédure législative ordinaire (codécision), accord de 1ère lecture

Pour plus de renseignements sur ce sujet, voir aussi notre chronique monde “Mediterrannée | Non-assistance à migrants naufragés“, publiée  le 13 novembre 2011 et constamment mise à jour.

 

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