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Renvoi des “criminels étrangers” | L’Etat de droit s’effrite, le centre-droit s’effondre

En ligne depuis le 28 mars 2014 - modifié le 4 avril 2014

Chronique parue sur le blog de l’HEBDO, publiée par Johan Rochel, à propos de la mise en oeuvre de l’initiative sur le renvoi des “criminels étrangers”.

L’Etat de droit s’effrite, le centre-droit s’effondre

Copiez, puis collez. Le Conseil national a suivi sa Commission des institutions politiques en choisissant de copier-coller dans une loi d’application le texte de l’initiative de «mise en œuvre» de l’initiative «moutons noirs». Par 106 voix contre 65 et 11 abstentions dans le vote final, l’initiative pour le renvoi des criminels étrangers devrait ainsi être appliquée à la lettre. Si le Conseil des Etats confirme, le renvoi sera donc automatique pour des délits mineurs tels que l’ «escroquerie aux assurances sociales» (délit inconnu du code pénal à ce jour). De plus, la situation spécifique de la personne ne sera pas prise en compte, au mépris du principe de proportionnalité. Pour le dire clairement, la mère de famille avec 2 enfants sera renvoyée de manière aussi automatique que la jeune femme célibataire. La puissance publique se fait robot, renvoyant sans tenir compte des circonstances particulières.

La décision du Conseil national du jeudi 20 mars 2014 marque un point d’orgue dans un développement institutionnel et politique hautement problématique.

Sur le plan institutionnel, la décision du Conseil national se joue sur fond d’un des premiers chantages législatifs à l’initiative populaire. Acculé par l’initiative de «mise en œuvre», le Parlement a abandonné son rôle de législateur, cette mission clef qui consiste à faire les lois. Dans ce chantage, l’initiative populaire n’est plus seulement utilisée pour changer la Constitution, c’est-à-dire pour poser les grandes lignes politiques du pays. Les choix des citoyens sont appréhendés comme étant directement applicables: le bulletin de vote devient la loi. Dans cette absolutisation de la démocratie directe, le Parlement a manqué d’affirmer clairement ses compétences. N’est-il pas en train de démontrer qu’à terme, nous n’aurons plus besoin de lui?Après tout, pourquoi ne pas nous retrouver tous une fois par mois sur la place fédérale pour choisir les lois de la manière la plus directe qui soit?

L’idéal de la «Landsgemeinde» comme instance démocratique suprême nous empêche de voir que nous faisons face à un conflit des volontés populaires. La volonté populaire ne s’exprime pas seulement dans l’initiative pour le renvoi, mais également dans la Constitution et ses principes. Cette Constitution que le peuple a acceptée en 1999 et qui contient expressément le principe de proportionnalité. Dans la question du renvoi automatique, la volonté du peuple n’est pas bafouée par un principe imposé du néant ou, pire, par des «juges étrangers». Au contraire, nous sommes dans une situation où la volonté du peuple helvétique exige deux choses incompatibles. Jeudi dernier, de nombreux parlementaires l’ont oublié, rappelant à qui voulait bien l’entendre que la «volonté du peuple» devait être respectée.

Non content de refuser ses responsabilités vis-à-vis du peuple, le Parlement s’est également défaussé sur le dos de la justice. Ce sont maintenant les tribunaux qui se retrouvent dans la position de modulateur entre les principes fondamentaux de notre Etat de droit et les choix du Parlement. En effet, jusqu’à que le peuple décide de supprimer les principes fondamentaux de l’Etat de droit et de sombrer dans la dictature de la majorité, la proportionnalité reste l’un de nos principes. La nécessité d’une pesée d’intérêts individuelle est à la fois l’une de nos valeurs les plus importantes et l’un de nos engagements internationaux, par exemple à travers la Convention européenne des droits de l’homme. Refuser de reconnaître ce principe dans la loi, c’est donner aux tribunaux la responsabilité de rattraper la situation dans chaque cas individuel.

Plus grave, cette absence de prise de responsabilités entretient un cercle vicieux. Les tribunaux seront amenés à trouver une forme de modulation entre proportionnalité et automatisme. Tranquillement installée dans sa posture de gardienne de la démocratie, l’UDC n’a qu’à attendre les décisions respectant la proportionnalité pour dénoncer une justice de mauviettes, incapable de renvoyer les moutons noirs et de respecter la volonté du peuple. Ce danger est patent pour la justice suisse; il est aigu pour la Cour de Strasbourg qui ne manquera pas de tanguer la Suisse si elle applique un automatisme. L’UDC peut déjà se frotter les mains. Grâce à un excellent coup tactique, elle a posé les bases de son action à venir contre la Convention européenne des droits de l’homme. En créant des lois qui ne respectent pas la Convention, le Parlement expose la Suisse à des problèmes à répétitions. Le chien ayant la rage, il sera ensuite aisé de proposer au bon peuple de lui administrer une piqure létale.

En plus de ces bouleversements institutionnels, c’est sur le plan politique que les nouvelles sont les plus tristes. Le centre-droit (PLR, PDC, PBD – à l’exception notoire de presque tous les Verts-libéraux) a baissé les armes face à la menace d’une nouvelle votation populaire. Le chantage a fonctionné à merveille. L’énergie politique n’y est plus, la conviction de se battre pour les valeurs qui font notre pays non plus.

La défaite est historique pour le PLR qui abandonne l’Etat de droit qu’il a lui-même patiemment créé. Faire le jeu de l’UDC est un choix stratégique que le président Philipp Müller semble avoir intégré depuis longtemps. Plus grave que ces funestes calculs politiciens, feu le Grand parti participe à une mécanique qui finira par ronger ses propres valeurs. Au final, ses représentants auront beau clamer défendre une politique «dure mais juste», ne se reconnaitront-ils pas dans le choix offert à  Raphaël de Valentin, héro de La peau de chagrin de Balzac: «Désire, et tes désirs seront accomplis. Mais règle tes souhaits sur ta vie. Elle est là. A chaque vouloir, je décroitrai comme tes jours. Me veux-tu?»

Johan Rochel

Commentaire de Vivre Ensemble

resistanceL’objectif de l’UDC d’établir la primauté du droit national sur le droit international figure sur le site Internet de l’UDC depuis le 12 août 2013. Une logique dérégulationiste, qui consiste à ne plus considérer les conventions internationales comme du droit supérieur contraignant pour la Suisse. Sont clairement visées toutes les protections des individus au titre des droits humains (voir leur communiqué de presse ou leur document de travail). Une initiative parlementaire a été déposée récemment au Parlement dans ce sens.

L’offensive est là, préparée soigneusement de longue date, et elle vient après une série de victoires politiques contraire au droit international. On ne peut dénier la cohérence de la démarche.

Reste à savoir quelle force politique est prête à assumer cet affrontement, notamment parmi les partis gouvernementaux. Qui construira une résistance digne de ce nom, susceptible surtout de répondre aux difficultés quotidiennes concrètes du plus grand nombre?

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