Cour de justice de l’Union européenne | L’allocation aux demandeurs d’asile doit leur permettre de trouver un logement

La Cour répondait aux questions de la Cour du travail de Bruxelles, saisie du cas d’une famille de demandeurs d’asile, qui pendant trois mois n’avait pu être logée par l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL). Cette famille s’était vue refuser par un centre public d’aide sociale, auprès duquel l’Agence l’avait adressée, une aide financière pour payer le loyer d’une habitation qu’elle avait trouvé sur le marché locatif privé, au motif que cette aide devait lui être fournée par FEDASIL. Condamnée à lui verser un dédommagement, Fedasil avait interjeté appel.

La juridiction belge demandait à la Cour d’interpréter la directive sur l’accueil des demandeurs d’asile (Directive 2003/9/CE) sur les points suivants : un Etat membre qui assure les conditions d’accueil sous forme d’allocations financières (et non en nature) est-il tenu de les accorder dès l’introduction de la demande d’asile, doit-il s’assurer que ces allocations sont suffisantes pour obtenir un logement et peut-il renvoyer les demandeurs d’asile vers des organismes relevant du système d’assistance publique général, lorsque les structures d’hébergement sont saturées?

A la première question la Cour répond par l’affirmative. L’aide financière doit être fournie dès l’introduction de la demande d’asile. Elle doit être suffisante pour garantir un niveau de vie satisfaisant et digne et suffisant pour garantir la santé et la subsistance des demandeurs d’asile, étant entendu que l’Etat membre doit adapter les conditions d’accueil aux besoins particuliers du demandeur, en préservant l’unité familiale et en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants. Ainsi le montant de l’allocation doit permettre aux mineurs d’être logés avec leurs parents. Lorsque les structures publiques ne fournissent pas le logement, les allocations financières octroyées doivent être suffisantes pour permettre aux demandeurs d’asile de louer un logement privé, étant entendu que ce logement ne pourra pas être choisi selon leur convenance personnelle.

Enfin en cas de saturation des structures d’hébergement, ces allocations peuvent être versées par l’intermédiaire d’organismes relevant du système d’assistance publique générale, pour autant que ces derniers respectent les normes minimales prévues par la directive. En aucun cas la saturation des réseaux d’accueil ne peut justifier une dérogation à ces normes.