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Communiqué de presse | Les associations espagnoles de Migreurop se constituent partie civile quant aux évènements de Ceuta

En ligne depuis le 11 mai 2014

Les organisations espagnoles membres du réseau Migreurop, ont comparu le 25 février au tribunal n°6 de Ceuta, à l’audience préliminaire relative aux évènements du 6 février 2014 dernier pour se constituer partie civile [1], afin de faire établir toutes les responsabilités dans cette affaire.

Communiqué de presse conjoint des organisations de réseau Migreurop en Espagne : Andalucía Acoge / Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía / Comisión Española de Ayuda al Refugiado / ELIN / Federación estatal de asociaciones de SOS Racismo (26 février 2014).

Pour lire le communiqué de presse sur le site de Migreurop, cliquez ici.

Les organisations espagnoles membres du réseau Migreurop, ont comparu le 25 février au tribunal n°6 de Ceuta, à l’audience préliminaire relative aux évènements du 6 février dernier pour se constituer partie civile [1], afin de faire établir toutes les responsabilités dans cette affaire.

Ce jour-là, 300 personnes d’origine subsaharienne ont tenté d’accéder au territoire espagnol via la barrière-frontière qui empêche l’accès à la ville de Ceuta. Face à la police marocaine et la Guardia Civil espagnole qui les repoussaient, nombre d’entre elles se sont alors jetées à l’eau pour atteindre la plage du Tarajal, en territoire espagnol. La Guardia Civil a alors essayé de les en empêcher en tirant balles en caoutchouc et fumigènes. Au moins 15 personnes sont mortes noyées, d’autres ont été blessées et d’autres encore ont disparu. 23 d’entre elles sont arrivées sur le territoire espagnol mais ont été expulsées vers le territoire marocain de façon expéditive par la Guardia Civil.

Pour le réseau Migreurop, ces faits pourraient constituer une violation de la réglementation espagnole, ainsi que des traités internationaux ratifiés par l’Espagne, qui prévoient l’obligation de garantir le droit à la vie, le principe de non-refoulement vers des pays où l’on pourrait être victime de persécutions ou de traitements inhumains ou dégradants, et l’obligation de faciliter l’accès à une procédure équitable et à un recours effectif.

Ces droits sont inscrits, entre autres, dans le Code Pénal espagnol, la loi sur l’immigration espagnole, la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de Genève, la Charte européenne des droits fondamentaux et dans les conventions internationales sur le sauvetage en mer.

C’est pourquoi, au regard de leur mission statutaire et de leur rôle social en tant qu’organisations défenseures des droits de l’Homme et du droit d’asile, les organisations signataires de ce communiqué, membres du réseau euro-africain Migreurop, se sont constituées partie civile pour faire établir toutes les responsabilités dans cette affaire.

Les images de gardes civils tirant sur des personnes en danger qui tentaient de parvenir à la nage jusqu’à la plage et leur expulsion immédiate, et sans aucune formalité vers le Maroc – confirmée par le propre ministre de l’Intérieur en session parlementaire – prouvent l’existence de pratiques, que nous sommes nombreux à dénoncer depuis des années.

Aussi, les organisations membres, ont-elles envoyé des courriers sollicitant une réunion d’urgence avec le ministère de l’Intérieur espagnol et l’ambassadeur du Maroc en Espagne. Ceci, afin de connaitre la version officielle des faits et les éventuelles images enregistrées sur le territoire de ces évènements et afin de transmettre notre demande pour que les forces de sécurité de l’État espagnol cessent ces pratiques.

Enfin, nous signalons que les organisations espagnoles membres de Migreurop entreprendront les actions nécessaires, au niveau espagnol et européen, pour que ne prospère l’annonce faite par le gouvernement espagnol de procéder à la modification de la loi sur l’immigration pour tenter de légitimer ce qui est aujourd’hui illégal.

Face à la gravité des faits, nous avons le devoir de défendre et de veiller au respect des droits humains et d’être la voix de ceux qui, malheureusement, après la tragédie de Ceuta, ne peuvent plus se défendre.
Migreurop demande ainsi une refonte des politiques migratoires de l’Union européenne, à l’origine de ces évènements, et qui ont démontré remplir d’autres fins que les objectifs affichés.

[1] Ce procédé se nomme « Acusación popular » : en droit espagnol, cela permet à un particulier ou à une organisation non-impliquée ni victime dans une affaire de saisir la justice (Article 125 de la Constitution espagnole en vigueur)

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