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Parlement européen | Mesures pour éviter les décès en mer

En ligne depuis le 13 juin 2014

De nouvelles dispositions sur les opérations de recherche et de secours qui clarifient la manière dont les garde-frontières de Frontex devraient traiter les migrants en mer, et précisent le lieu où ils devraient les débarquer, ont été approuvées par le Parlement ce mercredi. Ces mesures, déjà conclues de manière informelle entre les négociateurs du Parlement et du Conseil, devraient entrer en vigueur avant l’été.

Communiqué de presse du Parlement européen du 16 avril 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué de presse sur le site du Parlement.

“Ces nouvelles dispositions permettront à Frontex de réagir de manière plus efficace et d’éviter des décès en mer, ce qui permettra d’équilibre notre besoin d’assurer la sécurité et notre devoir de protéger les droits de l’homme”, déclaré le rapporteur Carlos Coelho (PPE, PT).

Des règles obligatoires pour les opérations de recherche et de sauvetage

Le règlement définit des “phases d’urgence” pour les opérations de recherche et de sauvetage. Selon le texte, les unités participant aux opérations de Frontex ont le devoir de s’engager et de sauver des vies.

Les mesures portant sur les activités de recherche et de sauvetage et sur le débarquement de migrants couvriront uniquement les opérations coordonnées par Frontex. Ces règles devraient contribuer à dissiper l’ambigüité qui règne en raison des interprétations divergentes des pays de l’UE concernant le droit international et les différentes pratiques.

Identification des migrants interceptés

Le “plan opérationnel” qui gouverne les opérations de surveillance des frontières coordonnées par Frontex, doit inclure des procédures garantissant que les personnes nécessitant une protection internationale, les victimes de trafic d’êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables soient identifiées et reçoivent une aide adéquate. Ce n’est qu’après l’identification des migrants que d’éventuelles mesures coercitives pourront être prises (les règles d’identification sont obligatoires, alors que les mesures de mise en application sont optionnelles).

Droits fondamentaux et principe de non-refoulement

Les députés ont renforcé le texte afin de garantir le respect du principe de “non-refoulement”: les migrants ne doivent pas être renvoyés dans leur pays d’origine ou tout autre pays dans lequel il existe un risque de persécution, de torture ou d’autres préjudices graves.

Les garde-frontières qui envisagent de débarquer les personnes interceptées ou secourues dans un pays tiers devront suivre certaines procédures (par exemple concernant l’identification, l’évaluation personnelle, les informations sur le lieu de débarquement, etc.).

Pas de “refoulement” en mer ni de sanction envers les équipes de secours

Les opérations de “refoulement” en haute mer seront interdites. Les garde-frontières pourront uniquement donner un avertissement au navire et lui ordonner de ne pas entrer dans les eaux territoriales de l’État membre concerné.

Les députés ont également introduit un nouveau paragraphe: “Le capitaine et l’équipage ne devraient pas encourir de sanctions pénales au seul motif qu’ils ont porté secours à des personnes en détresse en mer et qu’ils les ont menées en lieu sûr”.

Prochaines étapes

Le projet de règlement doit encore être approuvé formellement par le Conseil des ministres. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE et sera directement applicable dans les États membres.

Le texte a été adopté par 528 voix, 46 voix contre et 88 abstentions.

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture

REF. : 20140411IPR43463

La réaction de Hélène Fflautre, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la commission des Libertés civiles

« L’UE se dote enfin de règles européennes contraignantes pour le sauvetage en mer et le débarquement des migrants: une bonne nouvelle quand on sait le flou juridique et les divergences d’interprétation qui se cachent derrière les déclarations générales sur l’obligation de respecter le principe de non refoulement et de sauver des vies.

Pour autant, le compromis final n’est pas à la hauteur de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme: c’est pourquoi le Groupe Verts-ALE a choisi de s’abstenir. Certes, ces nouvelles règles reconnaissent l’extra-territorialité du principe de non refoulement et la nécessité d’une évaluation de la situation de chaque migrant. Mais son arrêt ’Hirsi Jamaa’ requiert également la présence d’interprètes, de conseillers juridiques à bord et le droit à un recours suspensif. En l’absence de telles garanties, il y a vraiment de quoi être dubitatif sur l’effectivité de la procédure. Dans ces conditions, la priorité donnée au débarquement vers les pays tiers et la possibilité d’ordonner à un bateau se trouvant dans les eaux territoriales de modifier son parcours peuvent légitimement inquiéter.

Quant aux opérations de sauvetage en mer, ces règles reprennent à l’identique le droit international. Tout l’intérêt repose donc sur la possibilité d’interpeller dorénavant la Cour de Justice de l’UE sur cette base juridique. La Commission européenne devra à cet égard exercer sa plus haute vigilance. »

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