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ODAE romand | Une famille passe 4 ans à l’aide d’urgence…

En ligne depuis le 2 juillet 2014

… malgré l’impossibilité du renvoi.

Menacé en Palestine, « Issam » prend la fuite avec sa femme « Samra ». La Suisse leur refuse l’asile en 2003, décision confirmée sur recours en 2009. L’ODM, informé dès 2009 que le retour en Cisjordanie est rendu impossible par les accords d’Oslo, ne statue sur leur demande de réexamen qu’en avril 2014, malgré les graves problèmes psychiques de « Samra ». En attendant, le couple et ses 3 enfants seront restés 4 ans à l’aide d’urgence.

Billet publié sur le site de l’ODAE romand, le 7 mai 2014. Cliquez ici pour lire le billet sur le site de l’association.

Résumé du cas

Soupçonné par l’Autorité Palestinienne de collaboration avec Israël pour avoir travaillé dans un kibboutz, « Issam » fuit la Cisjordanie avec sa femme « Samra » et demande l’asile en Suisse. Leur demande est rejetée en 2003, une décision confirmée sur recours quatre ans plus tard. En attendant, « Issam » travaille dans l’agriculture et le nettoyage. Il est embauché en 2004 comme vendeur dans un magasin de meubles et tapis à Sion. Mais lorsque l’entreprise déménage dans le canton de Vaud puis à Genève, les autorités de ces cantons lui refusent toute autorisation de travail. « Samra » donne naissance à deux jumeaux en 2004 et à une petite fille en 2008. En 2009 le TAF refuse l’asile à la famille et confirme le renvoi, malgré les certificats médicaux attestant de la fragilité psychique de « Samra » – qui a débouché en 2006 sur une brève hospitalisation – et de son besoin de suivi psychiatrique. Le Tribunal affirme, sans citer ses sources, que des soins adéquats sont disponibles en Cisjordanie. Privée d’autorisation de travail, la famille se retrouve à l’aide d’urgence. En septembre 2009 la Délégation générale de Palestine à Berne remet à « Issam » une attestation indiquant que selon les accords d’Oslo, les réfugiés palestiniens et ceux vivant dans la diaspora ne peuvent pas retourner dans les territoires palestiniens. La mandataire adresse alors à l’ODM une demande de reconsidération vu l’impossibilité d’exécuter le renvoi. Mais l’Office reste silencieux pendant 4 ans et demi, tandis que la famille vit à l’aide d’urgence. En 2013, « Issam » est enfin autorisé à reprendre un emploi. En 2014, l’ODM leur accorde une admission provisoire.

Questions soulevées

  • Comment l’ODM peut-il laisser passer plus de 4 ans sans se prononcer sur la demande de reconsidération de sa décision de renvoi, manifestement impossible en vertu des accords d’Oslo, alors qu’une famille, dont des enfants en bas âge, vit à l’aide d’urgence dans l’attente ?
  • Comment le TAF peut-il affirmer – sans citer ses sources – que des soins psychiatriques adéquats sont disponibles en Cisjordanie, contrairement à l’avis du médecin ?

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