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ECRE | CJUE: les migrants expulsables n’ont pas leur place en prison

En ligne depuis le 4 juillet 2014

Communiqué du European Council on Refugees and Exiles (ECRE), publié sur son site, le 9 mai 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué original, en anglais.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé le principe selon lequel les migrants sous le coup d’une mesure d’expulsion ne peuvent être détenus en prison au seul motif qu’il n’y a pas de lieu d’enfermement spécifique disponible. Les seuls cas où une telle situation serait envisageable serait lorsque un nombre important et imprévu d’étrangers doit être renvoyé, ou au vu des circonstances personnelles particulière de l’individu concerné. Même dans ce cas les migrants doivent être séparés des prisonniers de droit commun.

La Cour avait été interpellée par 2 cours régionales allemandes concernant l’interprétation de la “Directive retour“.

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