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La Suisse condamnée à Strasbourg pour non-respect du droit à la vie familiale

En ligne depuis le 8 juillet 2014

Une famille de demandeurs d’asile équatoriens gagne devant la Cour européenne des droits de l’homme

Communiqué du 8 juillet 2014 du CSP et du AIRE Centre

Le Centre social protestant (CSP) et le AIRE Centre saluent la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans le cas M.P.E.V et autres c. Suisse. La Cour a reconnu que les autorités suisses avaient violé le droit des recourants au respect de leur vie familiale.

Le cas a débuté le 1er janvier 2002, date à laquelle la famille a déposé sa demande d’asile en Suisse. Ils ont attendu plus de 10 ans avant de recevoir une décision finale du Tribunal administratif fédéral en Suisse, qui a conclu à l’admission provisoire de la mère et de la fille mineure du couple, mais à l’expulsion du père vers son pays d’origine. Sa fille la plus jeune, âgée de deux ans lorsqu’elle est arrivée en Suisse, avait atteint l’âge de 13 ans au moment de cette décision et était parfaitement intégrée dans son pays d’accueil. La Cour de Strasbourg a estimé qu’on ne pouvait attendre d’elle qu’elle se réinstalle dans son pays d’origine et pour cette raison, que la décision d’expulsion rendue à l’encontre de son père violait le droit de cette famille au respect de sa vie familiale. Une telle expulsion aurait en effet pour conséquence la séparation permanente et injustifiable du père et de sa fille. La Cour européenne a également estimé que les instances nationales suisses avaient failli à leur obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le CSP et le AIRE Centre espèrent que cette décision amènera les autorités suisses à veiller à une meilleure application de l’article 8 de la Convention, en particulier lorsque des étrangers au bénéfice de permis précaires en Suisse y séjournent dans les faits de manière durable et stable.

Le CSP a mené cette procédure dans le cadre d’un projet pilote visant à garantir une meilleure protection des droits fondamentaux des personnes migrantes et demandeuses d’asile en Suisse, au travers de procédures auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et des organes en charge des traités onusiens pertinents. Ce projet pilote a abouti à la création, le 5 mai 2014, du Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM).

> Vers le résumé en français de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

> Vers l’arrêt complet de la CourEDH (en anglais)

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