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GISTI | France: Projet de loi présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014

En ligne depuis le 23 juillet 2014

Droit d’asile: suspicion et contrôle sont les maîtres mots de la réforme

Billet publié sur le site du GISTI, le 23 juillet 2014. Cliquez ici pour lire le billet sur le site du GISTI.

L’architecture globale du projet de loi présenté aujourd’hui au conseil des ministres montre clairement que les associations n’ont pas été entendues lors de la concertation nationale de 2013. La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) est inquiète du contenu de ce projet de réforme: les quelques améliorations cachent difficilement la suspicion et la volonté de contrôle pesant sur les demandeurs d’asile. Elles se traduisent par des dispositions dangereuses et incompatibles avec le droit d’asile.

Certes, le projet de loi apporte des garanties, par ailleurs imposées par le droit européen, telles que l’accès aux conditions d’accueil pour tous les demandeurs d’asile, le droit, pour un plus grand nombre, de rester sur le territoire le temps de la procédure d’appel, la possibilité de la présence d’un tiers lors de l’entretien devant l’OFPRA, ou encore la prise en compte de la composition familiale dans le versement de l’aide financière.

Mais de sérieuses régressions viennent ternir ces quelques avancées. Ces régressions reposent sur une lecture déconnectée des difficultés quotidiennes des demandeurs d’asile, rendus responsables par le gouvernement des dysfonctionnements du système:

  • les cas d’examen accéléré des demandes et les cas d’irrecevabilité sont multipliés. D’office, ou à l’initiative des préfets ou de l’OFPRA, la procédure d’asile pourra être écourtée. Les demandeurs d’asile ne disposeront pas de suffisamment de temps pour préparer leur demande;
  • le projet crée un dispositif d’hébergement «directif» s’apparentant de fait à une assignation à résidence généralisée sous prétexte d’une meilleure répartition territoriale: la personne demandant l’asile ne pourrait quitter son lieu d’hébergement plus de quarante-huit heures sans autorisation du préfet au risque de perdre le bénéfice de toute aide et de voir clos l’examen de son dossier par l’OFPRA;
  • en attribuant à l’Ofii la gestion de ce dispositif d’accueil et la détection de la vulnérabilité, le projet crée une confusion dangereuse entre les missions de protection sociale et sanitaire et les activités de surveillance et de contrôle d’une population;
  • à l’égard des personnes déboutées de leur demande, le projet raccourcit les délais pour contester les mesures d’éloignement. Et l’articulation de ces dispositions avec celles contenues dans le projet de loi Immigration laisse présager la création de centres dédiés «semi-fermés» et le développement des interpellations policières au domicile des demandeurs et/ou des personnes et des établissements qui les hébergent.

La CFDA appelle les parlementaires à apporter des modifications profondes à ce projet afin que cette réforme apporte toute la protection dont ont besoin les personnes qui sollicitent l’asile et ne se réduise pas à un outil de contrôle.

23 juillet 2014

Voir aussi “Maintes fois repoussées, les réformes de l’immigration et de l’asile dévoilées“, publié sur le site de France Inter, le 23 juillet 2014.

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