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France: Commission des lois | La rétention administrative: éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes

En ligne depuis le 29 octobre 2014

Rapport d’information de Mme Éliane ASSASSI et M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois n°773 (2013-2014) – 23 juillet 2014

Communiqué publié sur le site du Sénat français en juillet 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site du Sénat et pour télécharger le rapport.

Trois ans après la promulgation de la loi du 16 juin 2011 dite «loi Besson», qui a profondément modifié les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la commission des lois du Sénat a confié à Mme Éliane Assassi (CRC – Seine-Saint-Denis) et à M. François-Noël Buffet (UMP – Rhône) une mission d’information sur les centres de rétention administrative.

Après avoir entendu les principaux acteurs concernés et effectué plusieurs déplacements, les rapporteurs ont pu tirer un premier bilan de l’application de cette loi et constaté les dysfonctionnements qui persistent dans les centres de rétention près de vingt-cinq ans après leur création.

Au-delà des mesures susceptibles d’améliorer dès à présent le quotidien des personnes retenues, vos rapporteurs ont souhaité, dans l’esprit de la directive dite «retour» du 16 décembre 2008, mener une réflexion pour renforcer la gradation des mesures d’éloignement. Ayant pris connaissance de l’expérience des centres ouverts belges, ils proposent d’élargir la palette des outils de manière à mieux répondre à la diversité des situations.

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