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CJUE | La détention en vue du renvoi ne peut pas être prolongée sur la seule base de l’absence de papiers

En ligne depuis le 30 octobre 2014

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la durée de la détention en vue du renvoi d’un ressortissant d’un pays tiers ne peut pas être étendue sur la seule base de l’absence de papiers d’identité. Les autorités sont dans l’obligation de réévaluer les circonstances qui ont amené à la détention de la personne, dans le but de décider si le risque de fuite persiste, et si la mise en liberté ou une alternative moins coercitive à la détention serait possible.

Article paru dans le ECRE Weekly Bulletin du 6 juin 2014. Pour le consulter en langue originale (anglais), cliquez ici.

Une autorité administrative ne peut pas étendre la détention en vue du renvoi d’un ressortissant d’un pays tiers sur la seule base de l’absence de papiers d’identité, a statué la Cour de Justice de l’Union européenne en juin 2014. Les autorités sont dans l’obligation de réévaluer les circonstances qui ont amené à la détention, et décider s’il subsiste toujours un risque de fuite et si une mise en liberté ou une alternative moins coercitive que la détention serait plus appropriée.

La Cour soutient également que, pour les décisions de mise en détention et celles de prolongation de celle-ci, les autorités doivent fournir au détenu des motivations par écrit, qui se réfèrent à la fois aux faits et au dispositif législatif.

En ce qui concerne le pouvoir qu’aurait une autorité judiciaire de revoir des décisions de prolongation de la détention, le communiqué de presse de la Cour affirme qu’une cour “doit être en mesure de statuer sur la base de tous les éléments pertinents, factuels et législatifs, afin de déterminer si une extension de la durée de la détention est justifiée”, et que “ceci demande un examen en profondeur du cas individuel”. La cour doit avoir le pouvoir d’ordonner la mise en liberté ou une alternative moins coercitive à la détention. L’examen de la cour ne doit en aucun cas être limité aux faits présentés par l’autorité administrative en question.

Si un-e détenu-e est relâché-e, la CJUE insiste qu’ “il est indispensable qu’il ou elle reçoive une confirmation par écrit de sa situation”. Cependant, l’autorité n’a aucunement l’obligation d’émettre un permis de séjour ou d’autoriser, de quelle manière que ce soit, le séjour de la personne sur le territoire national.

Le cas en question concerne Bashir Mohamed Ali Mahdi, un ressortissant soudanais qui a été arrêté en Bulgarie pour absence de papiers d’identité valables, et détenu en vue de son renvoi. Les autorités bulgares ont initié une procédure devant une cour administrative du pays pour étendre la durée de sa détention, alléguant un risque de fuite et un manque de coopération en vue de l’expulsion. La cour en question a remis à la CJUE des questions portant sur la procédure, le ré-examen et les motifs de détention en vue du renvoi de ressortissants de pays tiers, au vu de la Directive européenne “retour”.

Traduit de l’anglais par Nora Bernardi

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