EPER | Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg

Le verdict de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg est tombé dans le cadre de l’affaire de la famille Tarakhel. L’arrêt reconnaît une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, au cas où les autorités suisses renverraient des requérants en Italie sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle et concrète pour une prise en charge adaptée des familles.

L’EPER se réjouit que la Cour européenne des droits de l’homme, par sa Grande Chambre, soit entrée en matière sur cette affaire et l’ait déclarée recevable. Cela met en lumière l’importance, au regard des droits humains, de la situation défaillante d’accueil qui prévaut en Italie et la mise en œuvre non individualisée des accords de Dublin par les autorités suisses. L’EPER se réjouit que sa requête ait été suivie dans une part importante de ses analyses et conclusions, bien que l’arrêt laisse la famille afghane qui a mandaté l’EPER dans l’incertitude.

L’arrêt donne une décision de principe importante pour les familles et les personnes vulnérables dans le cadre de la procédure Dublin. Elle fait état de défaillances graves pour l’accueil des requérants en Italie et demande une « protection spéciale » pour les populations vulnérables. En particulier, elle requiert des garanties individualisées et concrètes élevées pour un renvoi Dublin de familles vers l’Italie. Comme ces exigences faisaient défaut jusqu’alors, l’EPER voit ainsi un des éléments essentiels de sa requête reconnu.

L’EPER attend des autorités helvétiques en charge de l’asile une application à la hauteur des exigences formulées par la Cour. Ses bureaux de conseil juridique, dont le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), seront attentifs à ce qu’elles soient respectées.

Historique

L’affaire concerne une famille afghane avec six enfants ayant déposé une demande d’asile en Suisse. Celle-ci a été rejetée en première et deuxième instances par l’Office fédéral des migrations (ODM) puis le Tribunal administratif fédéral (TAF) en application des accords de Dublin. La famille risque donc d’être renvoyée en Italie, pays où elle avait débarqué durant sa fuite.

Avec le soutien de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et de son bureau de consultation juridique, le SAJE, à Lausanne, la famille a fait recours contre l’arrêt du TAF auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. L’EPER estime qu‘un renvoi vers l’Italie porterait atteinte aux droits humains élémentaires de la famille car, compte tenu de la situation précaire qui règne dans ce pays en matière d’asile, un traitement et des conditions de logement dignes ne peuvent lui être garantis. De plus, un tel renvoi menacerait gravement l’intérêt supérieur des enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a confié l’affaire à sa Grande Chambre, ce qui a produit un effet suspensif du recours jusqu’à l’arrêt.

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Arrêt Tarakhel c. Suisse n°29217/12
-> Lien vers l’arrêt de la Grande Chambre