top menu

Plateforme d’information sur l’asile

Actualités et documentation sur les réfugiés en Suisse et dans le monde

Comptoir des médias

Une veille médiatique sur les questions d’asile, pour une information sans préjugés

Réfugiés | Préjugés et réalité

Des faits et des chiffres pour lutter contre les idées reçues

Revue Vivre Ensemble

Bulletin de liaison pour la défense du droit d’asile

Agenda de l’asile

Evénements et manifestations sur l'asile et sur les migrations

Association Vivre Ensemble

Service d'information et de documentation sur le droit d'asile

Glossaire de l’asile

Mémo[ts] pour parler d'asile et de migrations

Témoignages video

Une plateforme de témoignages videos

EPER | Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg

En ligne depuis le 4 novembre 2014 - modifié le 2 décembre 2014

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. L’EPER salue la décision de principe en faveur des personnes vulnérables dans le cadre des renvois Dublin vers l’Italie.

Communiqué paru sur le site de l’EPER, le 4 novembre 2014. Cliquez ici pour lire le communiqué sur le site de l’EPER.

La Grande Chambre reconnaît les défaillances des conditions d’accueil en Italie. L’EPER salue l’exigence d’obtenir des garanties renforcées, notamment par des informations détaillées et fiables quant aux conditions d’hébergement et d’unité familiale pour un renvoi Dublin vers l’Italie.

Le verdict de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg est tombé dans le cadre de l’affaire de la famille Tarakhel. L’arrêt reconnaît une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, au cas où les autorités suisses renverraient des requérants en Italie sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle et concrète pour une prise en charge adaptée des familles.

L’EPER se réjouit que la Cour européenne des droits de l’homme, par sa Grande Chambre, soit entrée en matière sur cette affaire et l’ait déclarée recevable. Cela met en lumière l’importance, au regard des droits humains, de la situation défaillante d’accueil qui prévaut en Italie et la mise en œuvre non individualisée des accords de Dublin par les autorités suisses. L’EPER se réjouit que sa requête ait été suivie dans une part importante de ses analyses et conclusions, bien que l’arrêt laisse la famille afghane qui a mandaté l’EPER dans l’incertitude.

L’arrêt donne une décision de principe importante pour les familles et les personnes vulnérables dans le cadre de la procédure Dublin. Elle fait état de défaillances graves pour l’accueil des requérants en Italie et demande une « protection spéciale » pour les populations vulnérables. En particulier, elle requiert des garanties individualisées et concrètes élevées pour un renvoi Dublin de familles vers l’Italie. Comme ces exigences faisaient défaut jusqu’alors, l’EPER voit ainsi un des éléments essentiels de sa requête reconnu.

L’EPER attend des autorités helvétiques en charge de l’asile une application à la hauteur des exigences formulées par la Cour. Ses bureaux de conseil juridique, dont le Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), seront attentifs à ce qu’elles soient respectées.

Historique

L’affaire concerne une famille afghane avec six enfants ayant déposé une demande d’asile en Suisse. Celle-ci a été rejetée en première et deuxième instances par l’Office fédéral des migrations (ODM) puis le Tribunal administratif fédéral (TAF) en application des accords de Dublin. La famille risque donc d’être renvoyée en Italie, pays où elle avait débarqué durant sa fuite.

Avec le soutien de l’Entraide Protestante Suisse (EPER) et de son bureau de consultation juridique, le SAJE, à Lausanne, la famille a fait recours contre l’arrêt du TAF auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. L’EPER estime qu‘un renvoi vers l’Italie porterait atteinte aux droits humains élémentaires de la famille car, compte tenu de la situation précaire qui règne dans ce pays en matière d’asile, un traitement et des conditions de logement dignes ne peuvent lui être garantis. De plus, un tel renvoi menacerait gravement l’intérêt supérieur des enfants. La Cour européenne des droits de l’homme a confié l’affaire à sa Grande Chambre, ce qui a produit un effet suspensif du recours jusqu’à l’arrêt.

Contact pour les médias francophones
Philippe Bovey
Secrétaire romand
021 613 44 59
078 661 08 97
bovey@eper.ch

Contact pour les médias germanophones
Dieter Wuthrich
Responsable département médias et informations
044 360 88 66
076 398 97 11
wuethrich@heks.ch
Arrêt Tarakhel c. Suisse n°29217/12
-> Lien vers l’arrêt de la Grande Chambre

Derniers billets publiés sur notre site concernant la situation des réfugiés en Italie:

Derniers billets publiés sur notre site concernant des décisions prises par la Cour européenne des droits de l'homme:

 

, , , ,