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Stopexclusion | NON à l’initiative de mise en oeuvre

En ligne depuis le 10 janvier 2016

L’argumentaire de Stopexclusion

Argumentaire publié sur le site de la Coordination contre l’exclusion et la xénophobie (Stopexclusion). Cliquez ici pour lire l’argumentaire sur le site de l’association.

NON à un renvoi automatique pour des délits mineurs
Dans cette votation, il n’est pas question des cas où des crimes graves ont été commis, déjà réglés par le droit actuel, mais de prévoir un renvoi automatique même pour des délits mineurs, dits cas bagatelle, si la personne a déjà été condamnée dans les 10 ans qui précèdent. Une personne étrangère née en Suisse, avec des enfants ici, pourrait être expulsée pour un vol ou une bagarre. C’est totalement disproportionné.

NON à un siège éjectable pour toutes les personnes étrangères
Avec cette initiative, tous les étrangers vivraient sur un siège éjectable, puisque même les personnes établies en Suisse depuis deux voire trois générations et qui n’ont jamais vécu dans leur pays «d’origine» pourraient y être renvoyées. C’est absurde et inhumain.

NON à la violation de nos droits fondamentaux
En précisant que le renvoi pourra être exécuté même s’il viole le droit international, l’initiative ouvre une brèche dans le respect de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) par la Suisse. Concrètement, le renvoi sera possible même s’il a pour conséquence de séparer les membres d’une famille. Ce sont nos droits à toutes et tous qui sont ici attaqués: la femme suisse dont le mari sera renvoyé après
20 ans de mariage, l’enfant séparé de son parent, etc. L’UDC fait ainsi un premier pas dans son combat «contre les juges étrangers». Si elle parvenait à ses fins, la Suisse deviendrait, avec la Biélorussie, le seul pays européen dont les citoyen-ne-s ne pourraient plus invoquer les droits garantis par la CEDH!

NON à une suisse isolée et décrédibilisée
Le non-respect de la CEDH par la Suisse aurait aussi des conséquences énormes pour nos relations internationales: d’innombrables traités, y compris commerciaux, sont conditionnés au respect de la CEDH et devraient alors être dénoncés.
De plus, l’initiative viole l’Accord sur la libre circulation des personnes en prévoyant le renvoi de ressor- tissant-e-s européen-ne-s pour des délits mineurs, compromettant encore un peu plus nos relations avec l’Union européenne.

NON au mépris des principes démocratiques
L’initiative de mise en œuvre viole la séparation des pouvoirs. Elle court-circuite le Parlement, qui avait préparé à temps une loi d’application pour l’initiative votée en 2010 allant même plus loin que le texte original sur certains points. C’est une première dans l’histoire suisse, traduisant le mépris crasse de l’UDC à l’égard de nos institutions. L’UDC supprime aussi le pouvoir d’appréciation des juges, en allant jusqu’à exclure le recours au Tribunal fédéral dans certains cas.

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