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swissinfo.ch | «Etrangers criminels»: l’initiative qui ferait taire les juges

En ligne depuis le 6 février 2016

Avec ses solutions «prêt à porter», l’initiative de mise en œuvre de l’UDC (droite conservatrice) entend imposer aux juges le renvoi automatique des étrangers criminels, sans examen individuel des cas. Inacceptable pour de nombreux juristes, qui le font savoir.

Article de Marc-André Miserez (avec la collaboration d’Armando Mombelli), publié sur swissinfo.ch, le 29 janvier 2016. Cliquez ici pour lire l’article sur le site swissinfo.ch.

Trois pages et demie. Le nouvel article que l’UDC entend faire inscrire dans la Constitution fédérale est dix fois plus long que la moyenne des autres. Et pour cause: contrairement à ce qui se fait dans une Charte fondamentale, il n’énonce pas un principe général, mais dresse le catalogue des délits qui vaudront l’expulsion à leur auteur, s’il n’a pas le passeport suisse. Et même s’il est né dans le pays.

C’est une première: le Code pénal passe directement dans la Constitution. Le Parlement n’a rien à dire. Au Conseil des Etats, on n’a guère apprécié la manœuvre. En décembre, l’ensemble des élus de la Chambre haute (moins les cinq UDC et l’indépendant Thomas Minder) a signé une déclaration contre cette initiative.

«Manuel d’expulsion»

Totalement inhabituelle, cette fronde du Sénat précède de peu celle, toute aussi inhabituelle, de la Faculté. A la mi-janvier, 160 professeurs de droit de tout le pays signent un appel à voter «non» le 28 février. Sous le titre «La Suisse est un Etat de droit», les signataires dénoncent une initiative qui vise à «supprimer tout pouvoir d’appréciation du juge». Pour eux, la Constitution fédérale ne doit pas être «dénaturée en une espèce de manuel d’expulsion».

«Notre appel réunit une grande partie des professeurs de droit public, administratif et international de Suisse», confirme Tobias Jaag, co-auteur du texte avec son collègue Andreas Auer.

Pour ce dernier, également fondateur et directeur du Centre d’étude et de documentation sur la démocratie directe (c2d), cette initiative «vise effectivement à exclure toute marge d’appréciation du juge. L’UDC veut des expulsions automatiques, aveugles, appliquées indépendamment de la quotité de la peine et du cas particulier de la personne concernée. Dès que vous avez commis une fois un crime relativement grave, ou deux fois dans l’intervalle de 10 ans un crime un peu moins grave, ouste!»

Concrètement, celui ou celle qui a été pris dans sa jeunesse avec des plants de cannabis sur son balcon, et qui, neuf ans plus tard, insulte un policier lors d’une bagarre à la sortie d’un bistrot, devrait désormais être considéré comme suffisamment dangereux pour que le juge doive prononcer automatiquement son expulsion.

Ancien juge fédéral, avocat et professeur de droit, Martin Schubarth avait déjà dénoncé l’initiative de renvoi (acceptée en 2010) comme «un scandale». Pour lui, en présentant l’initiative de mise en œuvre comme «la volonté du peuple», «l’UDC triche». «Evidemment, si vous dites ‘chassons les étrangers criminels’, le peuple va dire oui. Mais si vous posez la question au cas par cas, je suis sûr qu’une grande majorité va refuser de renvoyer telle ou telle personne simplement parce qu’elle n’a pas le passeport suisse».

Cette possibilité d’examiner les dossiers au cas par cas, c’est aussi ce que défend Andreas Auer. Et c’est le rôle du juge. «Le peuple ne peut pas être juge. Le peuple pose des règles, mais ceux qui appliquent ces règles ne peuvent être que des juges», plaide le professeur. Des juges chargés notamment de tenir compte d’un principe inscrit deux fois dans la Constitution fédérale (art. 5 et 36), qui veut que l’action de l’Etat soit «proportionnée au but visé».

Le principe de proportionnalité

A l’UDC, le professeur de droit et député nouvellement élu Hans-Ueli Vogt ne voit évidemment pas les choses du même œil. Selon lui, «le système doit fonctionner sur des normes, qui concrétisent le principe de proportionnalité d’une manière générale. Ce principe n’entre pas dans chaque décision de chaque tribunal sur chaque cas individuel». A titre d’exemple, il cite le meurtre, pour lequel le Code pénal interdit en principe au juge de descendre en-dessous de dix ans d’emprisonnement.

«Vous avez aussi le cas de l’automobiliste qui se fait flasher à 140 km/h sur l’autoroute. Même s’il était seul, qu’il n’a mis personne en danger, et qu’il l’estime disproportionnée, il doit payer son amende. Donc, nous avons déjà des normes obligatoires, qui limitent la marge de manœuvre des tribunaux. Et c’est bien, parce qu’il ne faut pas laisser le verdict à la subjectivité du juge», argumente Hans-Ueli Vogt.

Reste que la Suisse, comme tout Etat de droit, connaît le principe de la séparation des pouvoirs. La justice y est donc réputée indépendante. Comment les juges jongleront ils entre expulsion automatique et principe de proportionnalité? «Ils seront mis face à des conflits de conscience insupportables», prédit Martin Schubarth.

«Il n’est pas exclu que le juge décide de continuer malgré tout à faire son devoir inné, qui est de regarder chaque cas en détail et de trancher en prenant en considération l’ensemble des circonstances, dont notamment la situation familiale, professionnelle, personnelle de la personne», espère tout de même Andreas Auer.

Mais pour Hans-Ueli Vogt, les choses sont claires: «en principe, on doit admettre qu’une norme plus récente et plus concrète l’emporte sur le principe général». Traduisez: l’initiative l’emportera sur la proportionnalité déjà inscrite dans la Constitution, même si le juriste UDC a émis, à titre personnel, des réserves sur l’expulsion des «secondos», ces étrangers de deuxième génération, nés en Suisse.

Une idée qui fait sortir Martin Schubarth de ses gonds. «Si cette initiative est acceptée, cela signifiera que la Suisse, comme pays d’humanité n’existe plus», tonne l’ancien juge fédéral. Et de citer l’exemple d’un cas qu’il avait eu à examiner, celui d’un Autrichien né en Suisse, totalement intégré, qui avait tué son épouse. «A l’époque, nous avions refusé de l’expulser, bien que le Code pénal nous en donne le droit. Parce qu’il y a malheureusement chaque année plusieurs Suisses qui tuent leur épouse, et personne ne trouve intolérable qu’ils restent en Suisse. Par contre, quand il s’agit de touristes de la criminalité, qui n’ont aucun lien avec ce pays et qui viennent simplement y commettre un délit, je suis d’accord que l’on soit très sévère».

Recours en cascade

Au final, Andreas Auer estime que résumer le débat à «un choix entre une attitude dure avec les criminels étrangers et une attitude plus cool» est «une tricherie». «Il y cinq ans, nous avons voté pour une attitude dure. Et déjà maintenant, les tribunaux appliquent une ligne très dure à l’égard des étrangers. La question qui se pose, c’est celle du respect d’un certain nombre de principes élémentaires de notre Etat de droit».

Des principes dont l’appel des 160 professeurs de droit dresse la liste et qui ont nom proportionnalité, séparation des pouvoirs, validité des droits fondamentaux et respect de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’accord sur la libre circulation avec l’UE.

«Si cette initiative passe, on peut prévoir de très nombreux recours, d’abord au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, avertit le professeur. Et là, si le juge prononce aveuglément l’expulsion comme le lui demande la Constitution, l’affaire va finir à la Cour européenne des droits de l’homme, et la Suisse va se faire condamner, c’est garanti».

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