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ForumAsile | Procédure d’asile à l’aéroport: le TAF constate un cumul d’irrégularités

En ligne depuis le 8 février 2016

C’est un cas précis qui illustre la nécessité impérative d’octroyer l’assistance juridique aux requérants d’asile. L’association ELISA-ASILE qui représente les requérants d’asile à l’aéroport de Genève dénonce aujourd’hui les agissements du Secrétariat d’Etat aux migrations qui a honteusement modifié un document pour justifier l’assignation en zone de transit de deux requérants d’asile arrivés durant la période de Noël.

Article publié sur le blog ForumAsile, le 8 février 2016. Cliquez ici pour lire l’article sur le blog ForumAsile.

Contexte

La zone internationale de transit ou zone non-Schengen abrite un lieu d’hébergement pour les requérants d’asile qui déposent une demande d’asile à l’aéroport. Cette zone est un lieu fermé où les requérants adultes et mineurs peuvent être retenu jusqu’à 60 jours. Cette rétention peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 22 de la loi fédérale sur l’asile – LAsi).

Les faits

Pendant la période de Noël-Nouvel An, alors que les bureaux du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) étaient fermés, deux requérants sont arrivés à l’Aéroport de Genève. Ils ont été assignés à la zone de transit au moyen d’un document ne comportant aucune signature et dont l’entête ne correspondait pas à celle du SEM. Elisa-Asile a fait recours contre ces décisions viciées auprès du Tribunal administratif fédéral. Invité à remettre l’entier du dossier au TAF pour instruction, le SEM s’est permis de joindre au dossier une version modifiée de la décision initiale d’assignation à la zone de transit, notamment en y ajoutant la signature qui manquait à l’original. Le TAF a admis les deux recours déposés par Elisa-Asile, a constaté les vices révélés (1) et a annulé les deux décisions d’assignation considérées toutes deux comme contraires au droit fédéral (cf. § 4 de l’arrêt E-8409/2015). Les deux requérants ont finalement pu quitter la zone de transit après respectivement 25 et 40 jours de rétention illicite.

Le SEM a agit de manière illicite

Le comportement des autorités fédérales démontre la nécessité d’une assistance juridique de qualité. Le fait que l’un – ou plusieurs – des collaborateurs du SEM n’aient pas hésité à altérer les pièces en envoyant des décisions signées a posteriori à l’autorité de recours, afin de dissimuler l’irrégularité des décisions prises initialement, est hautement problématique.  La « correction » a posteriori d’une décision viciée constitue un comportement malhonnête, contraire au principe de bonne foi. De tels agissements font  douter de l’impartialité et de la droiture des personnes chargées de mener à bien les procédures d’asile.

Selon Marisa Pardo, juriste à Elisa-Asile et proche du dossier:

«Il y a une inégalité de moyens entre le SEM et les requérants d’asile qui sont des personnes déracinées n’ayant aucune connaissance du droit d’asile et dont les moyens de communication sont restreints.  Les collaborateurs et collaboratrices représentant l’autorité fédérale compétente se doivent de respecter la loi et de faire preuve d’une bonne foi résistant à toute épreuve

———

(1) «Ainsi, il y a lieu de penser que le SEM a apposé une signature sur l’exemplaire télécopié qu’il a fait parvenir au Tribunal, alors que cette décision signée n’existait pas en réalité, ce qui laisse supposer que le SE M avait connaissance des irrégularités formelles touchant ladite décision» (cf. § 3.1.4 de l’arrêt E-8409/2015). Voir également le § 4.4 de l’arrêt D-347/2016.

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